2014 -
Août
SERVICES - SERVICES INTRACOMMUNAUTAIRES - 29.08.2014
Prêt pour les nouvelles règles à partir du 1er janvier 2015 !
Dès le 1er janvier 2015, la TVA sur les services électroniques sera due dans tous les cas dans l’État membre du preneur. Qu’est-ce que cela change par rapport à aujourd’hui, et quelle est la meilleure manière de s’y préparer ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 29.08.2014
Enseignement : éclaircissements sur la «nouvelle» exonération !
Les entreprises commerciales d’enseignement ne sont plus exonérées depuis le 1er janvier 2014. Deux décisions récentes détaillent ce que cela implique pour les cours de langues dans le secteur social et pour les séminaires d’associations professionnelles...
TAUX TVA - 12 % TVA - 29.08.2014
Traiteurs, ne rusez pas trop avec la TVA !
Dans une décision récente, la TVA précise à nouveau la différence entre une livraison de nourriture et de boissons et un service traiteur. La nouveauté, c’est qu’il est désormais possible qu’il soit question d’abus... !
LIVRAISONS - LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES - 29.08.2014
Contrôles renforcés pour les ventes de voitures à l’étranger !
Si vous vendez votre voiture ou votre camionnette à un assujetti établi dans un autre État membre de l’UE, la vente n’est exonérée de TVA que sous certaines conditions. En raison de nombreux problèmes, la TVA va renforcer ses contrôles sur ce point.
ASSUJETTISSEMENT - DIVERS - 29.08.2014
Nouveaux éclaircissements sur l’assujettissement des avocats
Dans une décision du 18 juillet 2014, la TVA donne davantage de détails concernant l’assujettissement des avocats. Quelles sont les nouveautés les plus importantes et leurs implications pratiques pour vous ?
RÉGIMES PARTICULIERS - DIVERS - 29.08.2014
Nouvelles règles TVA pour l’entreposage de marchandises
Depuis le 1er juin 2014, de nouvelles règles s’appliquent à l’entreposage de marchandises. Elles doivent désormais vous éviter de devoir payer deux fois la TVA. Que prévoient exactement ces règles, et comment les appliquer concrètement ?
CONTRÔLE TVA - POUVOIRS - 29.08.2014
Toujours tout emporter au bureau ?
Dans une circulaire récente, le fisc appelle ses fonctionnaires à ne pas systématiquement emporter la comptabilité en cas de contrôle. Et pour les contrôles TVA ?
BAUX DE RÉSIDENCE PRINCIPALE - BAILLEUR - 29.08.2014
Et cette clé de réserve que vous conservez ?
Vous conservez toujours une clé de réserve de la maison que vous louez. Pouvez-vous vous en servir pour y entrer dans certaines circonstances ? Votre locataire pourrait-il faire placer une nouvelle serrure ? Qu’en serait-il alors ?
ASSURANCES - ASSURANCE INCENDIE - 29.08.2014
Vos travaux causent des dommages à votre voisin...
Vous avez fait exécuter des travaux et votre voisin vient se plaindre de dommages qu’ils lui ont causés. Devez-vous les indemniser ? Même si ces travaux ont été faits par un entrepreneur ? Quelle assurance peut alors intervenir ?
BAUX DE RÉSIDENCE PRINCIPALE - BAILLEUR - 29.08.2014
Un bail qui démarre dans le courant du mois ?
En général, un nouveau locataire fait démarrer son bail de résidence principale le premier jour d’un mois. Cela peut-il aussi se faire un autre jour ? Qu’en est-il alors pour le préavis : quand votre locataire ou vous devez-vous le notifier ?
BANQUE - CRÉDIT - 29.08.2014
Faire réviser d’urgence le taux de votre crédit ?
Une révision du taux de votre crédit au logement peut vous rapporter gros, a-t-on pu lire dans la presse à la mi-août 2014. Comment savoir si cela serait aussi une bonne affaire pour votre crédit ? Quel en serait le coût et l’impact fiscal ?
RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE - DIVERS - 29.08.2014
De nouvelles règles pour la publicité immobilière
Une récente modification législative vous impose, à Bruxelles, de fournir davantage d’informations si vous vendez un terrain ou un immeuble. De quelles informations s’agit-il et comment les obtenir ?
RÉGION BRUXELLOISE - 29.08.2014
Pour la propre et unique habitation...
Selon l’accord de gouvernement, Bruxelles ne toucherait pas pour l’instant à la réduction d’impôt pour la propre et unique habitation. Faisons le point.
COPROPRIÉTÉ - CONSEIL DE COPROPRIÉTÉ - 29.08.2014
Le conseil ne va-t-il pas trop loin ?
Dans les gros immeubles, il doit y avoir un «conseil de copropriété». L’assemblée générale peut-elle lui laisser le soin de prendre certaines décisions ? Jusqu’où cela peut-il aller ? La justice s’est prononcée à ce sujet...
FRAIS DE VOITURE - DÉDUCTION - 29.08.2014
Voiture électrique : pas que des avantages fiscaux ?
De plus en plus nous parviennent des questions d’abonnés concernant la déduction fiscale des voitures électriques. Tous leurs frais bénéficient-ils d’une déduction fiscale majorée ? Voyons cela...
CONTRÔLE & LITIGES - SECRET BANCAIRE - 29.08.2014
Les sociétés de leasing et le secret bancaire
Le fisc peut-il demander, et quand, à votre société de leasing qui a levé l’option d’achat en fin de contrat ? La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur la question le 22.05.2014. Dans quel sens ?
INVESTISSEMENTS - FINANCEMENT - 29.08.2014
Les conséquences fiscales d’un «crowdfunding»
Depuis le 17 mai 2014, des entrepreneurs peuvent plus facilement tenter de se financer par le biais du «crowdfunding». Qu’est-ce au juste ? Comment votre société peut-elle, concrètement, se financer ainsi et avec quel impact fiscal ?
USUFRUIT - CONTRÔLE - 29.08.2014
De nouveaux contrôles des montages d’usufruit ?
Le fisc contrôle à nouveau, sur une grande échelle, les montages d’usufruit faits avec des sociétés, visant surtout les réparations et transformations payées par ces dernières. Quelles sont les règles applicables et vos moyens de défense ?
FRAIS DE VOITURE - 29.08.2014
L’avantage toujours déductible !
Dans une récente circulaire, le fisc a mis fin à une incertitude relative à une éventuelle hausse des frais de voiture non déductibles. Voyons ce qu’il en est.
CONTRÔLE & LITIGES - COMPTABILITÉ - 29.08.2014
Que peut emporter votre contrôleur ?
Votre contrôleur, tant de la TVA que des Contributions, peut emporter (une partie de) votre comptabilité à son bureau pour la vérifier. Une circulaire du 27.06.2014 a commenté ce «droit de rétention». Voyons ce qu’il vous faut en savoir.
EMPRUNT - 28.08.2014
Emprunter à votre père, qu’en pense le fisc ?
Vous avez besoin d’argent pour faire p.ex. des travaux dans la partie professionnelle de votre immeuble. Comme la banque refuse de vous en prêter, c’est votre père qui s’en charge. Comment éviter les problèmes avec le fisc ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - 28.08.2014
Déterminer forfaitairement vos frais professionnels ?
Vous avez entendu dire que les gérants de sociétés peuvent percevoir une indemnité forfaitaire de frais de leur société. En tant qu’indépendant en personne physique, pouvez-vous aussi déterminer vos frais de manière forfaitaire ?
BIEN IMMOBILIER - CADASTRE - 28.08.2014
Avertir le cadastre de l’occupation des lieux...
Si vous avez construit une habitation ou profondément transformé une habitation existante, dont vous êtes le propriétaire, vous devez en communiquer l’occupation au cadastre. Sans trop attendre ! Voyons ce qu’il en est depuis peu.
TVA - 6 % - 28.08.2014
Plus si simple de rénover à 6 % de TVA ?
En principe, des travaux relatifs à une habitation privée d’au moins cinq ans peuvent se faire à 6 % de TVA. En pratique, les abus sont toutefois (bien trop) nombreux, d’après une décision TVA du 13 mai 2014. En quoi exactement ?
BIEN IMMOBILIER - FRAIS DÉDUCTIBLES - 28.08.2014
Pas moyen d’amortir plus vite ?
Vous achetez un immeuble pour un usage en partie professionnel, en contractant un crédit hypothécaire sur 20 ans. Le fisc vous impose-t-il alors néanmoins d’amortir sur 33 ans ou avez-vous des alternatives ?
CONTRÔLE FISCAL - 28.08.2014
Exceptionnel de tout emmener ?
Depuis le début de 2014, un contrôleur du fisc peut tout emmener à son bureau à la suite d’un contrôle. Toujours ? Le fisc a fourni quelques précisions...
CONNEXION INTERNET - WI-FI - 26.08.2014
Hotspots publics : pas sans risques !
Vous êtes en voyage d’affaires ou en vacances. Pour éviter les frais de roaming ou lorsque vous n’avez pas de connexion 3G, vous vous connectez à un hotspot public avec votre tablette ou votre smartphone. Est-ce risqué ?
SITE PERSONNEL - DÉVELOPPEMENT DE SITE - 26.08.2014
HTML5 : nécessaire ?
HTML5 est un nouveau standard promettant une meilleure prise en charge des applications Web interactives. Votre site Web doit-il s’adapter à ce langage de programmation ?
COURRIEL - MESSAGERIE WEB - 26.08.2014
Outils e-mail occasionnels
Certains outils e-mail ne sont pas nécessaires au quotidien, mais peuvent se révéler pratiques ou simplement sympas. Voici notre sélection.
LOGICIELS - GESTION DE L’ORDINATEUR - 26.08.2014
Utilisation optimale de TeamViewer
Le programme gratuit TeamViewer est probablement la solution de contrôle de PC à distance la plus répandue. Quelles sont ses fonctionnalités et comment optimiser sa configuration ?
DÉTENTE - PHOTOGRAPHIE - 26.08.2014
Retouches photo
Le logiciel Photoshop coûte cher, mais il existe bien d’autres outils de retouche photo. Tour d’horizon.
SÉCURITÉ - LOGICIELS ANTI-MALWARE - 26.08.2014
Détection des virus en ligne
Indispensable, le logiciel antivirus protège l’ordinateur contre tous types de menaces. Pour être tout à fait sûr, vous pouvez aussi faire appel à un antivirus en ligne. Quelles solutions utiliser ?
LOGICIELS - OUTILS D’AIDE - 26.08.2014
Évitez de toujours retaper le même texte
Moins il faut taper sur le clavier, mieux c’est, même pour les dactylos aguerris. La saisie semi-automatique vous fera gagner un temps incroyable.
ÉDUCATION - PROGRAMMES DE FORMATION - 26.08.2014
Trouver la bonne formation
Un nouveau site belge a vu le jour : Training Viewer. Est-il intéressant et existe-t-il des alternatives ?
LOGICIELS - WINDOWS - 26.08.2014
Ne mettez pas tout sur le Bureau !
Le Bureau Windows est la première option proposée lorsque vous cliquez sur «Enregistrer sous». De nombreux utilisateurs y enregistrent donc leurs fichiers. Est-ce une bonne idée ?
SERVICES EN LIGNE - COLLABORATION EN LIGNE - 26.08.2014
Assurer le suivi de projets avec Wunderlist
Les outils de gestion et de suivi en ligne de projets sont légion sur Internet. Wunderlist en fait partie. Ses fonctionnalités ont récemment été étoffées. Intéressant ?
DROIT - ENTREPRENEUR - 26.08.2014
Devez-vous payer la facture du sous-traitant ?
Après qu’un entrepreneur ait effectué des travaux chez vous, son sous-traitant vous envoie une lettre recommandée vous demandant de le payer directement, en lieu et place de l’entrepreneur. Le peut-il ? Et si vous contestez la facture ?
IMMOBILIER - PENSION EXTRALÉGALE - 26.08.2014
Des travaux financés avec votre pension extralégale ?
Vous voulez transformer un immeuble, mais êtes à court de trésorerie. Votre banque ne veut pas vous prêter (assez), mais vous avez une PLCI depuis quelques années. Pourrait-elle assurer ce financement ?
FISCALITÉ - REVENUS IMMOBILIERS - 26.08.2014
Ventiler le loyer, non l’utilisation !
Un dentiste avait loué un immeuble dont le locataire faisait un usage privé et professionnel. Un usage mixte clairement indiqué dans le bail. Pourtant, le fisc n’en a pas tenu compte. Pourquoi donc ?
INAMI - RÉGIME DU TIERS-PAYANT - 26.08.2014
Le tiers-payant suspendu après une fraude
La législation en matière de tiers-payant prévoit une nouvelle sanction depuis le 10 mai 2014 : la suspension des paiements de la mutuelle en cas de fraude du dispensateur de soins. Voyons ce qu’il en est et comment cela fonctionne.
SOCIÉTÉ - CONTRÔLE FISCAL - 26.08.2014
Si votre société n’a pas retenu de Pr P en 2013...
Une société doit retenir du précompte professionnel (Pr P) sur une rémunération qu’elle attribue. C’est (plus strictement) contrôlé depuis peu et un tel contrôle peut mener à une imposition supplémentaire. Avec quelles conséquences ?
EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - 26.08.2014
Et ce rapport du médecin de la mutuelle ?
Un patient brandit un rapport du médecin conseil de la mutuelle pour soutenir que vous avez commis une faute médicale. Un élément suffisant pour lui permettre d’entamer une procédure judiciaire ? La réponse d’un jugement...
COTISATIONS SOCIALES - 26.08.2014
Faire payer vos cotisations sociales par votre SPRL ?
Si vous exercez en SPRL, vous avez le choix : payer vos cotisations sociales vous-même ou les faire payer par votre société. Quel est l’impact fiscal de ce choix ? Quelle option préférer ?
PENSION EXTRALÉGALE - 26.08.2014
Des travaux financés avec votre PLCI ?
Vous voulez transformer un immeuble, ou y faire des réparations, mais êtes à court de trésorerie. Votre banque ne veut pas vous prêter (assez). Vous avez une PLCI depuis quelques années. Pourrait-elle assurer ce financement ?
FRAIS PROFESSIONNELS - 26.08.2014
Une fraude à grande échelle... ?
Le fisc s’en est pris à des titulaires de profession libérale pour un PC et/ou une voiture qu’ils ont déduits, ont rapporté des médias. Qu’y a-t-il là d’incorrect ?
FRAIS DE VOITURE - 26.08.2014
Votre voiture de société ne sera pas davantage imposée !
Votre société peut-elle défalquer l’avantage imposable de votre voiture de ses frais de voiture non déductibles ? La question a fait débat voici peu. Une circulaire du 15 juillet 2014 a mis fin à la discussion…
FACTURES ÉLECTRONIQUES - 26.08.2014
Comment établir des factures électroniques ?
Voici peu est parue une nouvelle circulaire de l’administration de la TVA sur la facturation électronique. Pouvez-vous établir vous aussi des factures électroniques ? Comment et à quoi vous montrer alors attentif ?
PLACEMENTS - FONDS - 26.08.2014
À propos des fonds qui distribuent des coupons…
Vous voulez retirer un revenu régulier d’un placement en fonds. Devez-vous dès lors opter de préférence pour un «fonds de distribution» ? Ou un fonds qui capitalise ses produits peut-il tout autant convenir ?
PERSONNEL - ÉTUDIANTS - 25.08.2014
De nouvelles règles pour licencier un étudiant jobiste ?
Votre étudiant jobiste précédent ne convenait pas, mais vous l’avez quand même gardé jusqu’au bout. Pouvez-vous licencier anticipativement votre nouvel étudiant ? La loi sur le statut unique a-t-elle changé quelque chose ?
RESPONSABILITÉ - ARCHITECTE - 25.08.2014
Votre client a renvoyé son architecte…
Un client vous demande de commencer le gros œuvre. Très vite, vous constatez toutefois qu’il a mis fin à la collaboration avec son architecte et que celui-ci ne suit donc plus les travaux. À quoi devez-vous être attentif dans ce cas ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 25.08.2014
Construire pour son propre compte…
Vous bâtissez p.ex. une habitation pour votre fils. Attention, alors : c’est à juste titre, ont estimé quelques décisions de justice, que le fisc a fait des difficultés à des collègues entrepreneurs. Quand cela et que risquez-vous exactement ?
ASSURANCES - INCENDIE - 25.08.2014
Des dégâts des eaux dans votre entreprise...
Cet été se distingue par ses nombreuses et fortes pluies et les inondations qui en résultent. Et si votre entreprise a été ainsi touchée ? Dans quelle mesure son assurance interviendra-t-elle ?
TAUX DE TVA DE 6 % - CITERNES À MAZOUT - 25.08.2014
Le problème avec les citernes : le bon taux de TVA !
La citerne à mazout d’un de vos clients lui pose problème et il réclame votre intervention. Dans quelle mesure pouvez-vous lui facturer vos travaux au taux de TVA réduit ? Ou devez-vous lui compter 21 % de TVA ?
ASSURANCES - INCENDIE - 22.08.2014
Un revenu après des dégâts des eaux ou d’incendie ?
Les fortes pluies de juillet 2014 ont aussi causé des dégâts des eaux dans bien des entreprises. Dans quelle mesure votre police incendie les couvrirait-elle et votre société/vous-même seriez-vous assuré d’un revenu en pareil cas ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - PLUS-VALUES - 22.08.2014
Imposable, si elle est réalisée (trop) rapidement...
Votre société a réalisé une plus-value sur actions durant son exercice comptable 2013. Une plus-value imposable, à reprendre donc dans la déclaration à déposer prochainement ? Avec imputation d’éventuelles déductions ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 22.08.2014
Défalqué quand même des DNA !
Votre société peut-elle, ou non, défalquer l’avantage imposable relatif à votre voiture de ses frais de voiture non déductibles ? C’est finalement oui !
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - OPÉRATION UNIQUE - 22.08.2014
Quand une réduction de capital est-elle imposable ?
L’ISI a réclamé 25 % d’impôt à deux entrepreneurs qui avaient réduit le capital de leur holding. Finalement, elle a laissé tomber, mais qu’en est-il en fait dans un tel cas de figure ? Quand une réduction de capital est-elle imposable ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - NOMINATION - 22.08.2014
Non renommé, donc plus administrateur ?
Après avoir été l’administrateur d’une SA durant six ans, vous n’êtes pas renommé. Pourtant, vous n’avez pas nécessairement cessé effectivement de l’être, a jugé la Cour de cassation le 12.05.2014. Pourquoi et à quoi être alors attentif ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - STATUT SOCIAL - 22.08.2014
Quand ne cotisez-vous pas pour votre rémunération ?
Votre rémunération de gérant est soumise aux cotisations sociales, sauf si votre mandat est gratuit ou est une activité accessoire ou assimilée. Comment prouver cette gratuité depuis le 01.07.2014 ? À quoi être attentif ?
CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - 22.08.2014
Malade avant même de commencer à travailler…
Vous avez engagé un travailleur pour quatre mois en raison d’un surcroît de travail. Avant le début du contrat, celui-ci vous informe qu’il ne pourra pas venir travailler six semaines en raison d’un accident. Le contrat prend-il fin ?
ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL - 22.08.2014
Quand résilier votre police et quand vous en abstenir ?
Vous devez en principe changer d’assureur accidents du travail avant le 30 septembre 2014 sous peine de rester coincé chez votre assureur actuel un an de plus. Pour qui cela peut-il être intéressant et comment procéder ?
ALLOCATIONS FAMILIALES - TRAVAIL D’ÉTUDIANT - 22.08.2014
Fin des études, job en septembre et allocations familiales
Un jeune diplômé veut une dernière fois travailler comme étudiant en septembre. Il se demande cependant si dans ce cas, le droit aux allocations familiales pour ce mois ne sera pas perdu. Qu’en est-il exactement ?
ONSS - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 22.08.2014
Réclamer la cotisation CO2 indue ?
Vous pouvez réclamer la cotisation CO2 jadis payée sur les camionnettes utilisées uniquement pour des déplacements domicile-lieu de travail. Comment ?
LICENCIEMENT POUR MOTIF GRAVE - 22.08.2014
Un détective privé peut-il fournir des preuves valables ?
Un travailleur a un comportement susceptible d’entraîner un licenciement pour motif grave. Vous devriez toutefois pouvoir le prendre en flagrant délit. Pouvez-vous recourir à un détective privé pour ce faire ? Réponse d’un arrêt…
DÉLAI DE PRÉAVIS - 22.08.2014
Comment décompter 1,5 mois à partir du lundi ?
Si un employé déjà en service avant le 01.01.2014 démissionne, la première partie du délai de préavis s’élève souvent à 1,5 mois. Comment se décompte ce délai à présent que le préavis commence en cours de mois ?
BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL - 22.08.2014
Extension de la loi sur le harcèlement : quid ?
À partir du 01.09.2014, la législation relative au harcèlement au travail sera étendue aux risques psychosociaux au travail, comme le stress et le burn-out. Quelles conséquences pour l’analyse des risques que vous devez effectuer ?
BAUX COMMERCIAUX - RÉSILIATION - 22.08.2014
Qu’entend-on exactement par occupation personnelle ?
Le nouveau propriétaire de l’immeuble commercial que vous louez annonce la fin de votre bail pour cause d’occupation personnelle. Dans quelle mesure le peut-il ? Réponse récente de la Cour constitutionnelle...
PRATIQUES DU COMMERCE - REMISES - 22.08.2014
Annoncer correctement des réductions…
Les règles belges relatives à l’annonce de réductions de prix ne sont pas conformes aux directives européennes, a indiqué la Cour européenne. Cela signifie-t-il que vous avez désormais carte blanche en la matière ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 22.08.2014
Un chiffre d’affaires que le fisc présume plus élevé…
Un contrôleur avait calculé un nombre présumé de repas servis à partir d’un nombre présumé de bouteilles de vin vendues. N’y avait-il pas là un peu trop de présomptions ? Réponse surprenante de la Cour de cassation…
ASSURANCES - ASSURANCE INCENDIE - 22.08.2014
Des dégâts des eaux dans votre établissement...
Cet été se distingue par ses nombreuses et fortes pluies et les inondations qui en résultent. Et si votre établissement a été ainsi touché ? Dans quelle mesure son assurance interviendra-t-elle ?
PERSONNEL - ÉTUDIANTS - 22.08.2014
Contrats d’étudiants successifs
Mieux vaut ne pas offrir d’emblée un deuxième contrat à un étudiant dans la foulée de son premier contrat. Pourquoi ? Que risquez-vous ?
IMMOBILIER - 21.08.2014
Des problèmes avec le syndic ?
En tant que propriétaire, que pouvez-vous faire si vous n’êtes pas satisfait du syndic ? Celui-ci est-il obligatoire dans tout immeuble ? Qui décide de sa désignation et de son remplacement ? Comment procéder au mieux ? Devez-vous payer une indemnité au syndic au terme de son mandat ? Quid si vous n’êtes pas d’accord avec les autres propriétaires ? Et quid en cas de problèmes urgents ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 21.08.2014
Donner avec une réserve d’emphytéose ?
Planifier la transmission d’un immeuble n’est pas aisé. Donner un immeuble coûte cher et une donation en tranches ou en indivision n’est pas toujours idéale. Une donation avec réserve d’emphytéose peut-elle être une solution ? En quoi consiste-t-elle ? Cette construction pose-t-elle un problème au regard de la disposition anti-abus ? Une vente avec réserve d’emphytéose est-elle aussi possible ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 21.08.2014
Un achat scindé… pour un bâtiment neuf ?
L’achat scindé d’un immeuble avec vos enfants reste une technique de planification successorale populaire. Pouvez-vous aussi effectuer un tel achat scindé si vous achetez un appartement «sur plan» ou un terrain pour y construire ? Comment procéder correctement ? Quels sont les points importants sur le plan fiscal ?
