Déduction et rémunération minimum
La règle des 80 %. Votre société peut déduire les primes d’une assurance groupe ou d’un EIP qu’elle paie tant que le total de votre pension légale, de votre PLCI et de votre assurance groupe ou EIP ne dépasse pas 80 % de votre dernière rémunération annuelle brute normale.
De combien, la pension légale ? Dans le cadre de ce calcul, votre pension légale équivaut à 25 % de votre rémunération brute, sans pouvoir être inférieure à 12 574,11 € (pour 2014) (circ. n° Ci. RH. 243/632.965, 16.06.2014) .
La rémunération minimum. Comme la pension légale minimum est de 12 574,11 €, cela veut dire qu’il n’y a pas de marge de déduction pour une prime d’assurance groupe ou d’EIP si votre rémunération ne dépasse pas 15 717,63 € (12 574,11 / 80 x 100). Jusqu’à ce montant, votre pension légale occupe complètement la marge disponible.
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