RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE - DIVERS - 29.08.2014

De nouvelles règles pour la publicité immobilière

Davantage d’éléments à fournir

Quelle destination, quel permis ? On voit qu’en réalité, l’affectation et les permis relatifs à un immeuble diffèrent souvent de sa situation légale. Par le passé, nombreux étaient les changements de destination et les divisions à avoir été faits sans permis à Bruxelles. D’où des discussions entre acheteur et vendeur à la suite d’une vente. Il s’agit donc d’informer suffisamment l’acheteur quant à la situation légale du bien, pour qu’il ne puisse plus rien reprocher à qui que ce soit ensuite.

Préciser la destination dans la publicité ? C’est déjà obligatoire depuis longtemps. Le fait que cette destination légale ne corresponde pas à la destination effective n’est pas nécessairement une catastrophe, car l’acheteur peut obtenir une régularisation pour des changements datant de 1993 et au-delà.

Des informations supplémentaires à fournir. Une ordonnance du 3 avril 2014 permet en effet à toutes les parties concernées de demander des informations supplémentaires à la commune dès le 1^er  novembre 2014. Des informations à reprendre dans toute publicité relative à la vente du terrain ou de l’immeuble concerné, mais aussi en cas de constitution d’un droit d’emphytéose ou de superficie.

En cas de location aussi ? Non, pas pour un bail de résidence principale ou commercial courant. Il n’y a à fournir les informations supplémentaires que dans le cas d’une location exceptionnelle pour plus de neuf années.

Et dans le compromis ? Ces informations ne doivent figurer que dans la publicité. Vous n’êtes donc pas vraiment obligé de les reprendre aussi dans le compromis, mais c’est plus sûr de le faire. Ainsi, vous pourrez aisément prouver que l’acheteur a été pleinement informé.

Quelles informations exactement ?

Bien plus qu’avant. L’obligation porte sur toutes les informations prévues à l’article 275 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire. Cela concerne notamment tous les permis et attestations (avec les noms et dates) et toutes les infractions constatées et procédures en cours. Il faut aussi fournir plus de détails qu’avant concernant la destination, p.ex. quant au nombre d’unités d’habitation existant.

Toujours fournir toutes ces infos ? Ce n’est pas du tout pratique, p.ex. dans les annonces. Heureusement, il suffit aussi de donner l’adresse d’un site Internet où ces informations sont disponibles, en donnant toutefois aussi la possibilité de les obtenir gratuitement sur papier.

Comment obtenir ces informations ? En les demandant à la commune. La même ordonnance oblige les communes à les fournir, à partir du 1^er  novembre 2014, à toute personne impliquée dans la vente d’un immeuble. Il s’agit donc de les lui demander le plus vite possible, dès lors qu’elles doivent figurer dans la publicité de vente.

Dans les 30 jours. Les communes sont tenues de les fournir dans ce délai. Un délai somme toute assez long...

Vous trouvez l’article 275 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire sur http://astucesetconseils-immobilier.be/annexe – code IO 18.16.07.