LIVRAISONS - LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES - 29.08.2014

Contrôles renforcés pour les ventes de voitures à l’étranger !

Vente d’une voiture à un acheteur d’un autre État

L’acheteur est un assujetti

Simple livraison intracommunautaire ? Oui   ! Autrement dit, en soi, il n’y a pas de différence entre la vente d’une voiture et celle d’un meuble. Dès que l’acheteur est un assujetti d’un autre État membre et que les biens quittent effectivement la Belgique, il s’agit d’une livraison intracommunautaire exonérée de TVA (art. 39bis, al. 1, 1° CTVA) .

Facture sans TVA et sur le listing ? En effet. Comme pour toute livraison intracommunautaire, vous facturez sans TVA et vous apposez la mention «exonéré de TVA – art. 39bis CTVA ou art. 138 directive TVA» sur la facture. Vous reprenez le prix de vente dans la grille 46 de votre déclaration TVA, et vous le mentionnez dans votre listing intracommunautaire avec le code «L».

L’acheteur s’acquitte de la TVA dans son pays. Pour cela aussi, c’est la même chose que pour les autres livraisons intracommunautaires. L’acheteur réalise une acquisition intracommunautaire dans son propre pays, et il doit par conséquent reprendre la TVA due dans sa déclaration locale.

L’acheteur est un particulier

Facture avec TVA belge. L’acheteur ne peut alors pas s’acquitter lui-même de la TVA dans sa déclaration, car il n’est pas assujetti. Vous facturez donc la vente avec 21 % de TVA.

Il ne doit pas s’agir d’une voiture «neuve» ! En cas de vente d’une voiture neuve à un particulier, c’est en effet toujours la TVA du pays de l’acheteur qui est due. Si cet acheteur vient d’un autre État membre, alors la vente est exonérée de TVA (art. 39bis, al. 1, 2° CTVA) .

«Neuve» ou occasion récente ! En effet. «Neuve», du point de vue TVA, cela signifie que la voiture a moins de six mois OU qu’elle n’a pas roulé plus de 6000 km. Une auto vieille de quelques mois est donc encore neuve d’un point de vue TVA (art. 8bis, §2, al. 1, 2° CTVA) .

Conditions importantes pour l’exonération intracommunautaire

Exonération seulement si l’acheteur est assujetti !

Quel est son numéro TVA ? Cela semble une condition évidente, mais cela pose souvent problème en pratique. Il est en effet exigé que vous mentionniez le numéro TVA de l’acheteur sur la facture et dans votre listing intracommunautaire. Il faut évidemment que ce numéro soit correct...

Vérifiez le numéro ! Vous ne seriez pas le premier à qui on donnerait un numéro TVA qui n’existe plus. Vérifiez le numéro sur http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies

Conseil 1. Vous pouvez sélectionner la langue en haut à droite.

Conseil 2. Si vous mentionnez aussi votre numéro TVA dans la case demandeur, vous recevez un numéro de consultation unique, qui peut vous servir de certificat de consultation. Imprimez alors votre consultation comme preuve de votre vérification   !

Vous ne recevez pas de numéro TVA ? Cela arrive aussi souvent. Le client n’a pas encore envoyé son numéro, ou a d’abord envoyé un mauvais numéro, et en attendant vous avez déjà facturé sans TVA. La TVA acceptera alors malgré tout l’exonération si vous êtes de bonne foi (Déc. E.T.123.179, 27.08.2013) .

Concrètement, cela signifie que   :

• vous devez avoir tout mis en œuvre pour être sûr que vous ne vous êtes pas mêlé à une fraude ;
• vous devez avoir mis l’acheteur en demeure de vous envoyer un numéro de TVA correct, afin de vous éviter de devoir facturer la TVA belge.

Envoyez toutes les données à la TVA ! Si, malgré vos efforts, vous ne recevez pas de numéro TVA valable, couvrez-vous en envoyant toutes les données relatives à l’acheteur et à la voiture que vous lui avez vendue à la TVA.

Conseil 1. Les données que vous devez envoyer sont les mêmes que celles que vous devriez envoyer si vous vendiez une voiture neuve à un particulier d’un autre État membre (art. 3 AR TVA n° 48) .

Conseil 2. Envoyez ces données dans une liste séparée jointe à votre listing intracommunautaire.

Exonération seulement si la voiture a franchi la frontière

La voiture ne peut pas rester en Belgique ! C’est un élément crucial pour qu’il puisse s’agir d’une livraison intracommunautaire. Si la voiture reste en Belgique, la TVA belge devra en effet être facturée sur la vente.

Quelle preuve ? La meilleure preuve est évidemment un document de transport («CMR»), mais des preuves de paiement depuis l’étranger, des contrats, des échanges d’e-mails, etc., peuvent aussi être utilisés (art. 3 AR TVA n° 52) .

Conseil. La mention de l’acquisition intracommunautaire dans la déclaration de TVA étrangère de l’acheteur peut éventuellement servir de preuve. Si vous pouvez convaincre l’acheteur de vous l’envoyer, cela devrait suffire.

L’acheteur emporte la voiture ? Cela complique les choses. Une déclaration de l’acheteur affirmant que la voiture a été transportée en Pologne ou en Lituanie ne suffira évidemment pas à la TVA. Procurez-vous donc aussi des documents de transport dans un tel cas, afin de démontrer que la voiture a bien quitté la Belgique.