Traiteurs, ne rusez pas trop avec la TVA !
Importance de la distinction
Taux de TVA différents
Le traiteur, c’est un service ! Celui qui organise un service traiteur complet fournit un service, et pas une livraison. Dans un tel cas, le taux de TVA de 12 % s’applique aux repas, et celui de 21 % aux boissons.
Pour une livraison pure, 6 % c’est possible. Mais pas pour tout ce qui est livré. Le taux applicable aux spiritueux est en effet toujours de 21 %. Il en va de même pour certains produits de luxe comme le homard, les huîtres, le caviar, etc.
Obligation de remettre une souche TVA ou d’utiliser une caisse enregistreuse
Pas nécessaire pour une livraison pure. Cela va de soi. La livraison de nourriture ou de boissons nécessite une facture, mais rien de plus. Il ne s’agit pas d’un service de restauration ou de traiteur, et il ne faut donc pas de souche TVA ou d’enregistrement dans une caisse enregistreuse équipée d’une boîte noire.
Mais c’est exigé pour un service traiteur ! Un traiteur devra donc également travailler avec une boîte noire si le chiffre d’affaires de ses services traiteur, hors boissons, atteint au moins 10 % de son chiffre d’affaires horeca total. Il est donc également très important de savoir si ce que l’on preste est un service traiteur ou pas.
Attention 1 ! Dès qu’un traiteur dépasse cette limite de 10 % et doit par conséquent travailler avec une boîte noire, il doit aussi enregistrer ses livraisons de nourriture et de boissons dans sa caisse enregistreuse.
Attention 2 ! Un traiteur qui ne dépasse pas cette limite de 10 % ne doit pas utiliser de boîte noire, mais il est néanmoins obligé d’émettre des souches TVA pour ses services traiteur.
La TVA est-elle récupérable ou pas ?
Pour un service traiteur ? Non ! C’est assimilé à un service de restauration, sur lequel la TVA n’est pas récupérable (art. 45, §3, 3° CTVA) .
Pour une simple livraison ? C’est possible. C’est p.ex. le cas pour une fête du personnel pour laquelle le traiteur fournit la nourriture et les boissons, et dont le service est assuré par les membres du personnel de l’entreprise.
Attention ! La TVA sur les boissons spiritueuses n’est pas non plus récupérable.
Quand s’agit-il d’un service traiteur ou de restauration ?
Différence entre service traiteur et service de restauration ?
Le lieu de l’évènement. Un service de restauration classique a en effet lieu dans les locaux du prestataire de service, qui exploite un restaurant. Au contraire, lorsqu’un traiteur fournit un service traiteur, il ne le fait pas chez lui, mais chez le client lui-même, qui peut être une entreprise, une autorité publique, etc.
Distinction sans grand intérêt ? En fait oui. Dans les deux cas, la TVA due s’élève à 12 % pour les repas et 21 % pour les boissons. De plus, dans les deux cas également, une souche TVA doit être émise, et il faudra à l’avenir en principe utiliser une boîte noire.
Différence entre traiteur et livraison ?
Services complémentaires ou pas ? C’est l’élément de distinction crucial, comme l’a définitivement souligné la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt «Manfred Bog» (CJUE, 10.03.2011, C-497/09, C-499/09, C-501/09 et C-502/09) .
Les activités relatives à une réception sont donc considérées comme une prestation de service, puisqu’elles impliquent bien davantage que la simple fourniture de nourriture et de boissons.
Quels services complémentaires ? En premier lieu, cela concerne le service, mais cela n’est pas tout. La mise à disposition des infrastructures nécessaires, utilisées sur place, telles que des tables, chaises, assiettes, couverts, etc., fait aussi passer une simple livraison dans la catégorie des services traiteurs. Un traiteur qui livre des plats préparés tout en s’occupant du service chez le client lui-même fournit donc un service traiteur d’après la TVA (Déc. E.T.100.714, 24.06.2014) .
Quand s’agit-il d’office d’une livraison ? En résumé, lorsque plus aucune intervention n’a lieu chez le client. Autrement dit, s’il s’agit simplement de livrer des repas préparés ou non, il ne s’agit pas d’un service traiteur.
Pas de scission artificielle ! La mise en garde est très claire. Si un traiteur crée une filiale dont la seule activité consiste à fournir le service pour des repas préparés par la société mère, alors la TVA risque de considérer cela comme un abus.
Le seul but de l’opération est alors en effet de permettre au traiteur de facturer un maximum à 6 %, tout en laissant la filiale facturer à 21 % sur ses activités de service, alors qu’il est en réalité très clair qu’il s’agit d’une seule et unique activité de traiteur.
Décision E.T.100.714 du 24.06.2014 – code VA 02.03.04.
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