RÉGION BRUXELLOISE - 29.08.2014

Pour la propre et unique habitation...

À chaque région ses règles. Avec la sixième réforme de l’État, chaque région peut établir ses règles pour la «réduction d’impôt pour la propre et unique habitation» depuis le 01.07.2014. Cet avantage fiscal est accordé à qui conclut un crédit hypothécaire d’au moins dix ans pour acquérir, construire ou transformer sa propre et unique habitation. Pour l’année de revenus 2014, il est d’au maximum 3 120 € par personne (montant de base de 2 280 € et supplément de 760 € les dix premières années plus 80 € s’il y a au moins trois enfants à charge au 01.01.2015).

Attention ! En 2014, il s’agit encore d’une déduction opérée dans la tranche de revenus la plus élevée, mais avant son transfert aux régions, le gouvernement fédéral en a fait une réduction d’impôt au taux de 45 %, et ce à partir de l’année de revenus 2015.

À Bruxelles. Il semble, d’après l’accord de gouvernement, que les règles existantes resteront inchangées jusqu’en 2017. Le régime bruxellois demeurera donc en l’état laissé par le fédéral, tant pour les montants que pour le taux de la réduction d’impôt (45 %). Une évaluation n’interviendrait qu’en 2017. L’accord évoque même l’éventualité d’un assouplissement des conditions de ce régime, mais bien sûr, on n’en est pas encore là...

En Wallonie et en Flandre. Si Bruxelles voit même dans sa compétence en cette matière un atout pour encourager de nouveaux habitants à venir s’y établir, les projets wallons concernant cet avantage fiscal ne sont pas encore clairs actuellement. Bruxelles fait aussi mieux que la Flandre si l’on compare aux projets de cette dernière. Rien n’y changerait cette année-ci. Par contre, à partir de 2015, les divers montants précités ne seraient plus indexés et le montant de base serait même réduit à 1 520 € (au lieu, donc, de 2 280 €). La réduction d’impôt serait également ramenée à 40 % des paiements relatifs au crédit hypothécaire.

Conseil. En Région flamande, le mieux serait de faire passer l’acte hypothécaire notarié au plus tard le 31.12.2014. À Bruxelles, inutile de se hâter de la sorte, puisque rien ne va changer à court terme...