FISCALITÉ - IMMOBILIER - 18.03.2024
Un motif fiscal de plus d’enregistrer un bail d’habitation
Vous venez de louer un appartement à usage privé à un particulier et vous devez enregistrer le bail. Comment cela se passe-t-il ? Saviez-vous que, depuis une loi du 28 décembre 2023, il y a une raison de plus procéder à cet enregistrement ? Et cela concerne vos impôts personnels ! Voyons cela de plus près.
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BIEN IMMOBILIER - FRAIS DÉDUCTIBLES - 15.03.2024
Enregistrer gratuitement un contrat de bail ?
Loyer non déductible. Depuis l’année de revenus 2023, de nouvelles conditions sont applicables en matière de déduction des loyers à titre de frais professionnels (art. 53, 33° CIR 92) . Ils ne sont plus déductibles que si vous joignez à votre déclaration d’impôts une annexe reprenant l’identité du propriétaire, et ils ne le sont en aucun cas si le bail a été enregistré gratuitement. En effet, l’enregistrement gratuit n’est possible que si l’immeuble ou l’appartement loué est «exclusivement destiné au logement d’une famille ou d’une personne» (art. 161, 12° C.enr.) . ...
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FISCALITÉ - REVENUS LOCATIFS - 15.03.2024
Impôts : louer un logement avec un bail de droit commun
Vous êtes propriétaire d’un appartement que vous souhaitez mettre en location. Or, un candidat locataire souhaite conclure un bail de droit commun, pour y installer des bureaux et non son habitation. Est-ce possible et quelles sont les conséquences à l’impôt des personnes physiques et pour les droits d’enregistrement ?
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TVA - LOCATION - 01.03.2024
Comment mettre en location un bureau avec la TVA ?
Vous avez acheté un espace de bureaux récemment construit avec TVA et vous souhaitez le louer, également avec la TVA. Quelles conditions faut-il respecter ? Et pouvez-vous déduire immédiatement la totalité de la TVA, même si les locaux restent vides pendant un certain temps ?
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FISCALITÉ - PRÉCOMPTE IMMOBILIER - 01.03.2024
Inoccupé à cause des rénovations = moins de Pr I à payer ?
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier qui va faire l’objet d’importants travaux de rénovation. Il sera donc inoccupé pendant un certain temps. Devrez-vous payer le précompte immobilier pendant cette période ? Le caractère volontaire ou forcé des travaux de rénovation a-t-il une incidence ?
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IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 19.02.2024
À combien se monte le loyer optimal à demander à votre société en 2024 ?
Vous louez à votre société. Si vous louez un immeuble, ou sa partie professionnelle, à la société dont vous êtes l’administrateur, il y a pour le fisc un plafond au loyer que vous pouvez demander : 5/3 x le revenu cadastral (RC) revalorisé. Jusque-là, il est imposé comme un revenu immobilier ; ce qui dépasse est requalifié et imposé comme de la rémunération. ...
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