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Août 2014

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INAMI - RÉGIME DU TIERS-PAYANT - 26.08.2014

Le tiers-payant suspendu après une fraude

La législation en matière de tiers-payant prévoit une nouvelle sanction depuis le 10 mai 2014 : la suspension des paiements de la mutuelle en cas de fraude du dispensateur de soins. Voyons ce qu’il en est et comment cela fonctionne.

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