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Février 2014

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EXAMEN APPROFONDI - CONTRÔLE FISCAL - 25.02.2014

Avez-vous le droit de vous taire durant un contrôle ?

Lors d’un contrôle du fisc, il se peut que vous préféreriez ne pas répondre à certaines questions et/ou ne pas donner certains documents. Pouvez-vous alors invoquer le «droit de vous taire» ? Réponse d’un récent jugement...

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