Un contrôle via une assurance-placement ?

Assurance-placement ou assurance-épargne. Une assurance-épargne ou -placement (en général une Branche 21 ou 23) est en réalité un produit de placement qui a revêtu la forme d’une assurance. Comme dans toute assurance vie, on distingue trois parties : le preneur d’assurance, l’assuré et le bénéficiaire. Le preneur d’assurance souscrit le contrat et paie en principe aussi la prime. L’assuré est la personne dont le décès avant une date déterminée (ou en cas de vie à cette même date) entraîne le paiement du capital par la compagnie. Le bénéficiaire reçoit le capital (en cas de vie ou de décès). Vous pouvez désigner vous-même le preneur d’assurance, l’assuré et le bénéficiaire en cas de vie ou de décès et ainsi adapter le paiement du capital en fonction de votre situation.

Droits de succession ? Sur base de l’article 8 du C. succ., le capital versé est assimilé à un legs (et donc soumis aux droits de succession) en cas de stipulation pour autrui et d’attribution à titre gratuit. Si vous souscrivez vous-même une assurance (et payez la prime) et que votre enfant en est le bénéficiaire, celui-ci paiera donc à votre décès des droits de succession sur le capital versé. Si toutefois votre enfant souscrit lui-même l’assurance sur votre tête (vous êtes donc l’assuré) et qu’il est le bénéficiaire à votre décès, il n’y a pas de stipulation pour autrui et votre enfant ne devra pas payer de droits de succession.

Contrôle sur la donation. Vous pouvez conserver le contrôle sur une donation en convenant lors de celle-ci que l’argent donné sera investi pour une durée déterminée (p.ex. dix ans) dans une assurance de Branche 21 ou 23, moyennant le paiement d’une prime unique. Votre (petit-)enfant souscrira alors le contrat d’assurance, paiera la prime avec l’argent de la donation et sera le preneur d’assurance, l’assuré et le bénéficiaire en cas de vie. Vous serez quant à vous le bénéficiaire en cas de décès de votre (petit-)enfant. Si vous acceptez cette clause bénéficiaire (en signant un avenant au contrat d’assurance), le preneur d’assurance (votre (petit-)enfant) aura besoin de votre accord pour racheter la police, prélever une avance, donner le contrat en gage ou en céder les droits. Vous conservez ainsi le contrôle sur l’argent investi dans la police. Si vous restez en vie trois ans après la donation ou si vous l’enregistrez (3 % ou 3,3 % de droits de donation), il n’y aura pas de droits de succession à payer à votre décès.

Retour conventionnel. Si votre enfant décède avant la date d’échéance du contrat, c’est à vous que la compagnie d’assurances versera le capital, car vous êtes le bénéficiaire en cas de décès. Mais il sera alors question d’une stipulation pour autrui à titre gratuit. C’est en effet votre enfant qui a souscrit l’assurance et payé la prime. Vous pouvez toutefois éviter de payer des droits de succession en insérant une clause de retour conventionnel dans la donation préalable (art. 951 C. civ.) , pour que l’argent donné revienne au donateur en cas de prédécès du bénéficiaire de la donation. Vous devrez aussi mentionner dans la police que celle-ci a été souscrite à la suite d’une donation et en garantie de l’exécution de la clause de retour conventionnel. La donation doit en outre avoir une date certaine (acte notarié ou recommandé), antérieure à la souscription de la police.

Enfants mineurs ? Les parents peuvent souscrire une assurance au nom de leur enfant mineur. Si l’argent utilisé pour payer la prime provient du patrimoine de cet enfant (la donation), certains assureurs demandent une autorisation du juge de paix. Une clause de retour conventionnel est en principe aussi possible. Si les parents (ou d’autres personnes) paient eux-mêmes directement la prime (donation indirecte), cette autorisation n’est en principe pas nécessaire. Il n’y aura pas de droits de succession à payer si vous restez encore en vie trois ans après cette donation indirecte. Un retour conventionnel sera alors plus difficile. Certaines compagnies permettent que le parent accepte quand même l’attribution en cas de décès. Vous conserverez alors le contrôle de l’argent investi.

Le don d’assurance comme alternative ? Avec des enfants mineurs, il est parfois plus simple que le (grand-)parent intervienne d’abord lui-même en tant que preneur d’assurance et bénéficiaire en cas de décès. L’enfant sera alors l’assuré et le bénéficiaire en cas de vie. Le (grand-)parent accepte l’attribution en cas de décès et donne ensuite les droits issus du contrat à l’enfant. Celui-ci deviendra de ce fait le preneur d’assurance. Le (grand-)parent conservera toutefois le contrôle, en tant que «bénéficiaire acceptant». On admet généralement que la donation d’un tel contrat d’assurance doit s’effectuer par acte notarié (avec paiement de droits de donation de 3 % ou de 3,3 %). Il convient aussi d’établir un avenant à la police d’assurance.