DONNER ET HÉRITER - DROITS DE SUCCESSION - 27.02.2014

Optimiser votre donation avec charge de rente ?

La donation avec charge

Surtout pour des donations mobilières. Les parents donnent p.ex. de l’argent ou un portefeuille de titres de 500 000 € à leur enfant, avec charge de leur verser une rente de p.ex. 4 %. Ainsi, ils auront encore 20 000 € par an (1 000 € par mois) pour compléter leur pension. C’est à stipuler dans l’acte notarié de donation ou le document probant («pacte adjoint») du don manuel/bancaire.

Moins pour des donations immobilières. En général, les parents donnent en effet des immeubles avec réserve d’usufruit, plutôt qu’avec une telle charge, pour continuer à en percevoir le loyer.

Un bien commun le plus souvent. La plus grosse part du patrimoine est commune chez la plupart des couples mariés et donc, le bien qu’ils donneront sera le plus souvent un bien commun. On oublie alors souvent que le fisc imposera une partie de la charge stipulée, la rente donc, au décès du premier parent (art. 8, al. 4 C. succ.) .

Exemple. Les parents donnent un portefeuille de titres de 500 000 € provenant de leur patrimoine commun à leur fille unique, à charge pour elle de leur verser une rente annuelle de 4 % (20 000 €). Le document probant stipule qu’au décès d’un des parents, cette charge sera maintenue au bénéfice du survivant et non réduite de moitié. Il y a «accroissement» à son profit. Au décès du père, la mère a 69 ans. Compte tenu du coefficient lié à cet âge (art. 21 C. succ.) , elle sera imposée sur 80 000 €, ce qui fera 24 000 € (21 600 € en Flandre) de droits de succession à payer en plus (aux taux les plus élevés). Même sans accroissement de la rente, elle sera encore imposée sur 40 000 € (50 %).

Comment l’éviter ?

En séparation des biens. Si les parents étaient mariés en séparation des biens et faisaient la même donation à leur fille d’un portefeuille leur appartenant p.ex. en indivision, ce ne serait alors plus du tout soumis aux droits de succession (QP n° 1611 13.03.2007) .

Attention ! Vous devez modifier votre régime matrimonial préalablement à votre donation, mais cela peut se faire dans le même acte notarié (coût : ± 1 000 €). Vu que vous changez de régime, il y a à établir un «inventaire» de tous vos avoirs.

Conseil 1. Vous pouvez demander un modèle d’inventaire, à compléter vous-même, au notaire, de façon à limiter là aussi les frais (± 1 000 €). Sauf s’il y a beaucoup d’immeubles.

Conseil 2. Si vous trouvez le passage à une séparation des biens pure et simple trop radical, vous pourriez aussi opter pour un régime de séparation des biens avec «communauté interne».

La disposition anti-abus ? Selon nous, elle ne s’applique pas. On ne change en effet pas ainsi de régime matrimonial : des raisons non fiscales interviennent toujours aussi. En outre, si vous le faites aujourd’hui pour bénéficier peut-être d’un avantage d’ici 20 ou 30 ans seulement, au décès de l’un de vous, le fisc ne pourra plus prouver la condition «d’unité d’intention». Et enfin, il n’est pas non plus certain que cet avantage se produira, car si les deux époux sont p.ex. victimes ensemble d’un accident, le paiement de la rente, le cas échéant accrue, ne se poursuivra pas.

Vous trouvez un exemple chiffré et la QP n° 1611 du 13.03.2007 sur http://astucesetconseils-independants.be/annexe – code FI 03.10.06.