Des droits à payer en cas de «retour» ?

Le retour légal

Le principe. En gros, le voici. Si vous donnez des biens à votre fils p.ex. et qu’il décède avant vous sans avoir eu lui-même d’enfant, les biens donnés vous reviennent (art. 747 C. civ.) .

En Wallonie. Un retour légal échappe ici aux droits de succession à certaines conditions (décret programme du 18 décembre 2008) . La donation doit avoir été faite dans les cinq ans avant le décès du donataire, elle doit avoir été enregistrée (ou au moins été obligatoirement enregistrable) à la date du décès et les biens donnés, ou leur contrevaleur s’ils ont été aliénés, doivent encore être présents dans la succession du donataire.

À Bruxelles. Il n’y existe pas (encore) de disposition similaire et donc, un retour légal est passible des droits de succession en toutes circonstances.

En Flandre. Depuis peu, le retour légal des biens donnés peut aussi intervenir sans droits de succession à payer, aux conditions suivantes : vous devez avoir donné les biens à votre fils avant son décès, ces biens doivent être présents «en nature» dans sa succession (ou, s’il les a aliénés, une créance doit encore être présente dans sa succession) et il ne peut avoir d’enfant. Cette exemption s’applique depuis le 24 janvier 2014.

Attention ! Il faut explicitement demander l’application de cette exemption dans la déclaration de succession.

Conseil 1. L’exemption peut s’appliquer à une donation notariée belge comme étrangère, ainsi qu’à un don manuel ou bancaire ou une donation «indirecte» (remise d’une dette p.ex.).

Conseil 2. Il n’y a pas non plus de droits de donation à payer.

Le retour conventionnel

Le principe. Vous pouvez aussi stipuler dans l’acte de donation que les biens donnés vous reviendront si votre fils décède avant vous (art. 951 C. civ.) .

Des droits de succession ? Avec une telle clause, les biens donnés reviennent d’office à leur donateur sans droits de succession à acquitter. Il en était du reste déjà ainsi avant les modifications législatives intervenues au sujet du retour légal et il en est ainsi aussi bien en Wallonie et à Bruxelles qu’en Flandre.

Toujours utile ? Oui ! Avec un retour conventionnel, les biens donnés ne doivent plus être présents en nature dans la succession de votre fils pour que leur retour puisse se faire. Le conjoint de votre fils n’a pas non plus d’usufruit sur les biens donnés, alors que c’est le cas avec le retour légal.

Conseil 1. Avec un retour conventionnel, vous pouvez aussi récupérer les biens donnés si votre fils a lui-même des enfants. Ainsi, vous mettez votre (ex-)belle-fille totalement hors jeu.

Conseil 2. Un retour conventionnel peut s’appliquer à l’égard de tous les héritiers éventuels, alors que le retour légal ne peut jouer qu’entre des parents et grands-enfants et des enfants et petits-enfants.

Conseil 3. Un retour conventionnel peut aussi être «optionnel», ce qui signifie que vous pouvez encore choisir de lui faire sortir ses effets ou pas. Voilà qui peut avoir son importance dans le cadre d’une planification successorale.