DROIT MÉDICAL - SECRET PROFESSIONNEL - 19.11.2014

Informer un assureur par la voie électronique ?

Une compagnie d’assurance a récemment demandé à un abonné de lui fournir des informations sur un patient, sur le point de souscrire une assurance pour ses soins dentaires, par une voie électronique sécurisée. «On me demande un OPG (radiographie panoramique) et un bref rapport. Suis-je toutefois autorisé à charger cela directement dans le système de cet assureur ? Cela ne viole-t-il pas les règles sur le secret professionnel ?», s’interrogeait-il.

Qui demande et qui reçoit les infos ?

La base légale. La réponse figure dans la «nouvelle» loi sur les assurances (loi du 04.04.2014, MB du 30.04.2014) , entrée en vigueur le 1^er  novembre dernier. Son art. 61 reprend le contenu de l’art. 95 de «l’ancienne» loi sur les contrats d’assurance terrestre, qui édictait déjà des règles strictes.

La demande. Un médecin ou un dentiste ne peut fournir d’informations médicales qu’à la demande du patient. Il ne peut donc en principe pas accéder à une demande de l’assureur, même si ce dernier, ou son médecin conseil, a été autorisé à le faire par l’assuré dans la police. Puis, il peut fournir ces informations, mais ne le doit pas. À lui de décider.

La destination. Un médecin ou un dentiste ne peut aussi transmettre les informations qu’au patient, pas directement à son assureur (fût-ce même à son médecin conseil). Au patient de juger s’il transmet les informations à l’assureur. En outre, s’il décide de le faire, ce doit être à l’attention du médecin conseil de ce dernier.

Comment transmettre les infos ?

Cela peut être sous forme électronique... La loi ne précise pas de quelle façon il faut transmettre les informations demandées. Le plus souvent, cela se fait par des documents papier, mais en soi, cela pourrait aussi se faire par la voie électronique.

... mais toujours au patient lui-même. La règle demeure la même, pour des «déclarations» électroniques aussi, à savoir qu’il n’est admis de les transmettre qu’au patient. Il n’est donc pas légal de se connecter à un «système» d’un assureur pour lui fournir directement les informations demandées !

Des sanctions ? Le médecin ou le dentiste qui ne respecterait pas ces limites légales, risquerait d’écoper d’une sanction (pénale et/ou disciplinaire) pour violation de son secret professionnel. Et même une condamnation à un dédommagement ne paraît pas exclue, pour autant que quelqu’un ait subi un préjudice du fait de cette violation.

Avec l’autorisation du patient ?

Cela n’offre pas davantage de sécurité. On entend parfois dire que votre patient peut vous autoriser quand même à fournir directement les informations au médecin conseil de l’assureur. La jurisprudence écarte toutefois résolument une autorisation préalable générale (inscrite dans la police (cf. p.ex. Gand, 18.03.2010) . Certains auteurs de doctrine admettent par contre la possibilité d’une autorisation (écrite) concrète, donnée au moment même et pour des fins spécifiquement désignées.

Conseil. Pour être sûr à 100 % de respecter votre secret professionnel, il est préférable de fournir les informations au patient lui-même, sous une forme électronique ou pas. À lui, in fine, de décider des informations qu’il chargera p.ex. dans le «système» de son assureur...