IMMOBILIER - ENTREPRENEUR - 25.11.2014

Obligé de retenir une partie de sa facture...

L’obligation de retenue

Un entrepreneur qui a des dettes.Vis-à-vis de l’ONSS et du fisc... Si un entrepreneur a des dettes d’ONSS, de TVA et/ou de Contributions, vous ne pouvez pas payer intégralement ses factures dans certains cas. Vous êtes tenu d’en retenir une partie. Cela paraît à première vue surtout ennuyeux pour lui, mais pour vous aussi, il s’agit de faire bien attention !

Votre risque ? Au pire, d’avoir à assumer, comme client et commettant, toutes les dettes sociales et/ ou fiscales de cet entrepreneur. Et c’est le cas non seulement s’il a des dettes sociales et/ ou fiscales au moment où vous avez payé sa facture, mais aussi s’il en avait déjà au moment où vous lui avez passé commande.

Au minimum une solide pénalité. Si l’entrepreneur n’avait d’arriérés qu’au moment où vous avez payé sa facture, vous devez verser à l’État non pas une fois le montant que vous auriez dû retenir, mais en principe deux fois.

Procéder donc correctement à la retenue ! Et comment ! Vous devez en principe retenir 35 % et les verser à l’ONSS et peut-être aussi 15 % au profit du fisc. Si vous ne retenez rien alors que vous y êtes obligé, et que vous payez donc quand même à l’entrepreneur le montant total de sa facture, l’ONSS et le fisc peuvent vous faire payer le montant facturé une seconde fois.

Quand joue-t-elle, ou non ?

Pas pour des travaux privés. Ne vous souciez pas de cette obligation de retenue et des éventuelles sanctions qui y sont couplées si vous faites appel à un entrepreneur à titre privé. Cette obligation de retenue ne joue que si vous lui faites exécuter des travaux à titre professionnel, p.ex. concernant un bureau, un entrepôt, etc. et qu’il vous envoie donc une facture mentionnant «autoliquidation».

Comment le vérifier le cas échéant ? Si vous êtes un client professionnel, allez sur https://www.securitesociale.be et vérifiez-y si votre entrepreneur n’a pas de dettes avant de payer sa facture.

Vous trouvez tout le schéma d’une éventuelle retenue sur http://astucesetconseils.be/annexe – code AC 22.08.02.

Conseil 1. Si le site vous donne deux fois le message «rien à retenir», imprimez les deux attestations et annexez-les à la facture payée.

Conseil 2. Si vous avez le message «montant à retenir», vous pouvez bien sûr indiquer à l’entrepreneur que vous devez en principe opérer une retenue, sauf s’il paie toutes ses dettes envers l’ONSS, la TVA et/ou les Contributions. S’il le fait et que vous avez ensuite le message «rien à retenir», le problème ne se pose bien sûr plus.

Et s’il a déjà été déclaré en faillite ? Cela ne change rien à l’affaire. Vérifiez donc là aussi si vous devez retenir quelque chose avant de payer une facture restant due au curateur.

Et en cas de réorganisation judiciaire ? Si l’entrepreneur a été placé sous la protection de la LCE (loi sur la continuité des entreprises, l’ancien concordat judiciaire) et mis à l’abri de ses créanciers, l’ONSS et le fisc ne peuvent momentanément plus vous reprocher de n’avoir rien retenu (art. 30bis, dernier alinéa, tel que modifié, et Cass., 25.09.2014) .