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Novembre 2014

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BAUX DE RÉSIDENCE PRINCIPALE - GARANTIE - 25.11.2014

Pas d’intérêt pour cette ancienne garantie...

Le principe. Si le bail a été conclu avant le 28.02.1991 et que la garantie en a été payée en liquide, vous n’avez pas à payer d’intérêt à son sujet au terme du bail, sauf si ce dernier le prévoit expressément.

Confirmé. Une récente décision de justice l’a encore expressément confirmé (JP Turnhout, 22.10.2014) . Désormais, si votre locataire vous réclame quand même un intérêt, vous pouvez vous y référer pour le lui refuser...

Vous trouvez ce jugement du juge de paix de Turnhout (décision originale en néerlandais) sur http://astucesetconseils-immobilier.be/annexe – code IO 18.22.08.

Un juge de paix a confirmé voici peu que vous n’avez pas à payer d’intérêt au terme de la location pour une garantie locative payée en liquide dans le cadre d’un bail qui date d’avant le 28.02.1991.

Pas d’intérêt pour cette ancienne garantie...

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