SITUATION PERSONNELLE - RÉDUCTION D’IMPÔT - 21.11.2014

Plus pour l’effraction/la sécurisation incendie ?

Déjà raboté par le fédéral. Le fisc accorde une réduction d’impôt pour la sécurisation d’une habitation privée à l’encontre d’une effraction ou d’un incendie. Depuis l’année de revenus 2012, elle a été ramenée de 50 à 30 %, avec un plafond absolu de 760 € pour l’année de revenus 2014 (art. 145/31 CIR 92) .

De la compétence des régions. Avec la sixième réforme de l’État, les régions sont devenues chacune compétente pour ces réductions d’impôt, dont celle-ci. En Flandre, il semble qu’elle sera abrogée à partir du 01.01.2015 (art. 89 du projet de décret-programme) . En Wallonie aussi. Pour qui habite en Wallonie ou en Flandre et veut bénéficier de cet incitant fiscal, il s’agirait donc de se hâter. Bruxelles ne modifie (pour l’instant ?) en rien cette réduction d’impôt.

Conseil. L’élément déterminant, c’est la date du paiement. Fût-elle même celle d’une facture d’acompte, la réduction d’impôt sera acquise en 2014 si cette date se situe encore en 2014. L’investissement lui-même pourra encore se faire en 2015 (circ. n° 38/2011, 20.07.2011, n° 45) .

D’après les projets en cours, la Wallonie et la Flandre abrogeraient la réduction d’impôt pour la sécurisation contre l’incendie et l’effraction à partir de 2015. Un paiement fait en 2014 y donne encore droit. Bruxelles ne modifierait (pour l’instant) en rien cet incitant fiscal.

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