Pour ceux qui veulent vite ne plus introduire de déclaration...

Passage Automatique

Changement de régime sans rien faire ? C’est le principe. Celui dont le chiffre d’affaires 2014 ne dépasse pas 15 000 € passe automatiquement en régime d’exonération à partir de juillet 2015. Celui qui ne le veut pas doit le faire savoir clairement avant le 1^er  juin 2015 (Circ. n° 34/3014 ; Déc. E.T.123.849, 25.08. 2014) .

Conséquences ? Vous ne devez plus introduire de déclaration TVA, ni facturer de TVA à vos clients. Vous perdez aussi votre droit à la récupération.

Franchir le pas plus vite !

Dès le 1^er janvier 2015 ! Si vous voulez passer plus vite au régime d’exonération, afin d’éviter les déclarations le plus tôt possible, vous le pouvez. Si vous réagissez à temps, le passage peut déjà avoir lieu à partir du 1^er  janvier 2015.

Concrètement. Envoyez un recommandé à votre contrôle TVA avant le 15 décembre 2014 . Mentionnez-y votre chiffre d’affaires des trois premiers trimestres 2014 et une estimation pour le quatrième, et demandez l’exonération dès le 1^er  janvier 2015.