Pour des travaux à un immeuble à usage mixte ?

Le régime «du cocontractant»

Le principe. Normalement, c’est à celui qui vous facture, votre entrepreneur donc, de vous compter la TVA. Parfois, cependant, il ne peut pas vous compter de TVA pour des travaux immobiliers. C’est à vous, son cocontractant, de le faire. On parle aussi de «report de perception» à ce sujet.

Qu’avez-vous alors sur la facture ? Simplement la mention «autoliquidation».

Pourquoi est-ce important ? Car vous ne pouvez récupérer la TVA professionnelle que si vous avez été correctement facturé.

Attention ! Le fait que l’entrepreneur vous compte, à tort, la TVA et que vous la versez au Trésor, qui ne subit donc aucun préjudice, n’y change rien ! Votre contrôleur TVA vous refusera quand même de récupérer la TVA (et vous risquez de payer aussi une amende et des intérêts de retard).

Conseil. Si votre entrepreneur vous a compté la TVA à tort, vous devez lui demander de vous établir une note de crédit et de vous adresser une nouvelle facture, correcte celle-là.

À facturer sous ce régime ?

Quand oui ? Le régime du cocontractant s’applique, et vous devez vous compter vous-même la TVA, si les travaux ont trait à un immeuble que vous affectez à votre activité assujettie à la TVA, fût-ce partiellement.

Attention ! Pas si vous avez un numéro de TVA, mais êtes dispensé de déposer des déclarations TVA (régime des «petites entreprises») ou êtes exonéré de TVA.

Quand non ? L’entrepreneur doit vous compter la TVA si les travaux ont trait à un immeuble qui n’est qu’à usage privé ou ne se font que dans la partie privée de votre habitation (dans une chambre ou à la salle de bains p.ex.).

Combien de TVA vous compter alors ?

21 ou 6 % ? Le taux normal de TVA est de 21 %, mais il n’est que de 6 % si l’immeuble sert principalement (plus de 50 %) de logement privé et a au moins cinq ans.

Attention 1 ! Vous devez signer une attestation de votre entrepreneur confirmant que toutes les conditions sont remplies.

Attention 2 ! Il est convenu dans l’accord du nouveau gouvernement fédéral qu’à l’avenir, l’habitation devra avoir au moins dix ans pour donner droit à la TVA ainsi réduite à 6 %.

À usage principalement privé. Vous pouvez appliquer 6 % de TVA à chaque facture de travaux immobiliers relatifs à votre immeuble, y compris s’il est en partie à usage professionnel, sauf si les travaux n’ont trait qu’à la partie professionnelle (travaux de peinture dans le bureau p.ex.). Là, la TVA doit être de 21 %.

Conseil 1. Une telle TVA de 6 % peut tout autant être récupérable. Si l’immeuble est p.ex. à 40 % professionnel, la TVA peut n’être que de 6 % et vous pouvez quand même en récupérer 40 %.

Conseil 2. Si l’immeuble est à plus de 50 % professionnel, demandez des factures séparées pour la partie professionnelle et la partie privée. Vous en aurez alors une avec une TVA à 6 %, non récupérable, et pour la partie professionnelle, une à laquelle vous-même devrez appliquer 21 % de TVA, récupérables, dans votre déclaration TVA.