SOCIÉTÉ - 19.11.2014

Un nouveau régime pour les réserves

Le gouvernement Di Rupo. Il a fait passer de 10 à 25 % le précompte mobilier (Pr M) dû sur les réserves distribuées lors de la dissolution de votre SPRL (le «boni de liquidation»). Vous pouviez toutefois y échapper en payant immédiatement (en principe avant le 1^er octobre 2014) 10 % de Pr M sur le montant de ces réserves, en distribuant le solde (90 %) à titre de dividende et en incorporant ensuite ce dividende au capital de la société. En outre, il n’était possible de distribuer ces réserves incorporées, en réduisant à nouveau le capital, qu’après quatre années seulement.

Le gouvernement Michel. Sous le gouvernement Di Rupo, il s’agissait d’une option unique. Le nouveau gouvernement projette d’en faire une mesure permanente. L’intention est de permettre chaque année, à partir de l’exercice d’imposition 2016 (en principe l’exercice comptable 2015), d’ainsi payer par anticipation 10 % de Pr M sur les réserves de votre SPRL (plutôt que 25 % lors de sa dissolution). Avec une limite par rapport au régime précédent : selon les projets actuels, cela ne pourrait pas porter sur plus de 50 % du bénéfice de la société.

Avec des différences. Le nouveau régime serait plus simple, puisqu’il ne faudrait plus convertir les réserves en capital, avec donc tous les frais d’une augmentation de capital (et ceux d’une réduction de capital lors de la distribution de ces réserves). Désormais, il suffirait d’une opération comptable, à savoir comptabiliser les réserves à un compte distinct du bilan de votre SPRL. Par ailleurs, il ne serait possible de distribuer les réserves ainsi comptabilisées, sans impôt supplémentaire à payer, qu’à la dissolution de la société, alors que sous le régime antérieur, cela pouvait déjà se faire après quatre ans.

Une alternative. Après cinq ans, une distribution pourrait intervenir en payant un complément de 5 % de Pr M, ce qui porterait donc le total de l’impôt payé à 15 %. Une solution toujours plus intéressante que le taux «standard» de 25 % qui serait sinon dû.