REVENUS IMMOBILIERS - 05.11.2014

Une ASBL ou votre propre SPRL, du pareil au même ?

Loué à votre propre société

Un loyer plus avantageux que de la rémunération... Tout est là. Le loyer que votre SPRL vous verse est un «revenu immobilier» au niveau fiscal : il vous vaut aussi une imposition aux taux ordinaires, progressifs, mais ne doit pas être couvert par des versements anticipés et n’est pas soumis aux cotisations sociales. Une sacrée différence tout de même...

Un forfait de frais plus élevé. Cela le rend encore plus intéressant ! Pour un loyer, vous bénéficiez d’une déduction forfaitaire de frais d’en principe 40 %. Autrement dit, le loyer que vous verse votre SPRL n’est imposable qu’à 60 %. Bien mieux que la maigre déduction forfaitaire, d’en principe 3 %, accordée pour votre rémunération !

Jusqu’à un certain plafond seulement ? En effet, sans quoi la tentation serait bien sûr grande de ne plus retirer de rémunération de votre SPRL, mais seulement un loyer... sensiblement plus élevé qu’avant ! Voilà qui ne prend donc pas : dans la mesure où le loyer de votre SPRL dépasse un certain plafond, il sera considéré comme de la rémunération au niveau fiscal, avec tout ce que cela implique évidemment...

Quel est ce plafond ? Le revenu cadastral non indexé x 5/3 x le «coefficient de revalorisation» (une sorte d’index qui s’élève à 4,23 pour l’année de revenus 2014). Cela veut dire, concrètement, que votre loyer ne peut pas dépasser 7,05 x le RC. Tout ce que vous percevriez au-delà serait considéré comme de la rémunération au niveau fiscal.

Un loyer retiré de votre «propre» SPRL ? Oui, cela veut dire la société dont vous êtes le gérant. Si vous n’en détenez que des actions, sans en être le gérant, pas de problème : là, votre loyer ne peut pas devenir (en partie) une rémunération sur le plan fiscal.

Conseil. Si l’immeuble loué vous appartient, à votre conjoint et vous, seule votre partie de son loyer est susceptible d’être ainsi «requalifiée», sauf bien sûr si votre conjoint est lui aussi gérant de la société locataire.

Loué à «votre» ASBL

Le club sportif local, etc. ? Oui. La plupart des associations, de quelque nature qu’elles soient, sont aussi des «personnes morales». Une ASBL a tout autant un conseil d’administration, composé d’un président, d’un secrétaire, d’un trésorier et d’autres administrateurs.

Vous êtes administrateur d’une ASBL et lui louez un immeuble. Si le conseil d’administration l’accepte, c’est parfaitement envisageable. Et qu’en est-il alors du loyer que vous en retirez ? Peut-il là aussi être considéré comme de la rémunération sur le plan fiscal dès l’instant où il dépasse le plafond admis ?

En principe, pas de «danger» ! Vous pouvez a priori être rassuré. La requalification des loyers ne concerne que les sociétés au sens strict. Une ASBL, si elle est effectivement une personne morale, n’est pas une société et dès lors, le loyer que vous en retirez constitue en principe toujours un revenu immobilier, à reprendre comme tel dans votre déclaration d’impôt personnelle.

Attention ! L’ASBL ne peut bien sûr pas mener des activités lucratives, car une telle ASBL peut être assimilée à une société sur le plan fiscal.