MANDAT DE GESTION - 10.12.2015

Mandataires sociétés : l’assujettissement obligatoire à la TVA reporté à avril 2016

L’entrée en vigueur de la réglementation sur l’assujettissement obligatoire des mandataires sociétés (gérants/administrateurs/liquidateurs), prévue pour le 1er  janvier 2016, vient une nouvelle fois d’être reportée par l’administration au 1er  avril 2016 (avis SPF Finances, 23.11.2015) .

Qu’est-ce qui change exactement en 2016 ? Quelles rétributions seront alors soumises à la TVA ? Cette obligation d’assujettissement concerne-t-elle également les tantièmes de 2015 décidés au cours de l’assemblée générale de 2016 ? Quelles sont les conséquences pratiques de ces nouvelles règles, tant au niveau de la société administrée que de la société mandataire ?

Comment éviter les frais supplémentaires ? Quelle est ici l’utilité d’une unité TVA ? Quels changements à partir de l’an prochain pour l’exemption de la TVA des petites entreprises ?

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Sed bibendum, sapien nec interdum commodo, ex elit feugiat velit, vel tincidunt nibh massa nec turpis. Phasellus rutrum pulvinar tristique. Aenean vel maximus velit. Integer in purus dictum, commodo diam sed, facilisis metus. Duis sed consequat nisi. Phasellus et risus neque. Curabitur mattis, nibh ac finibus bibendum, nulla augue commodo ipsum, vitae tristique urna felis in velit. Cras et eleifend lorem, in convallis leo. Fusce id nibh et leo congue convallis. Vivamus imperdiet ipsum sit amet felis condimentum, a lobortis felis rutrum. Integer ullamcorper, turpis in aliquet tincidunt, est tellus volutpat leo, id pretium massa nibh sed orci. Pellentesque ac viverra lacus. Class aptent taciti sociosqu ad litora torquent per conubia nostra, per inceptos himenaeos. Ut ut ante eget nulla volutpat tempor. Donec commodo leo mi, congue blandit leo euismod ut.