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Janvier 2016

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EXAMEN APPROFONDI - SOCIÉTÉ - 19.01.2016

Le taux des arriérés en cas de constitution rétroactive ?

Si vous constituez une SPRL et percevez encore des honoraires relatifs à des prestations d’avant la constitution, ceux-ci sont imposés à un taux avantageux. Y compris si la constitution s’est faite avec effet rétroactif ? Réponse d’un arrêt…

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