Évitez les comptes bancaires «mixtes» !

Compte privé ou professionnel ?

Compte privé à usage professionnel. Un indépendant , exploitant un salon de thé, avait plusieurs comptes bancaires mais il utilisait ceux-ci tant à titre privé que pour son entreprise. Le contrôleur a ainsi notamment constaté que des paiements de clients par carte de crédit avaient été enregistrés sur un compte à vue soi-disant privé. Un compte d’épargne privé était aussi utilisé pour effectuer des versements en liquide et retirer des liquidités pour payer les fournisseurs et le personnel.

Qu’a fait le contrôleur ? Il a majoré le chiffre d’affaires sur la base de ces constatations. Il n’a toutefois pas considéré toutes les rentrées sur les comptes bancaires en question comme des revenus professionnels. Il a en effet écarté celles dont l’indépendant a pu démontrer le caractère non professionnel, notamment un versement d’une assurance privée et un dividende. Le contrôleur a en outre déduit les paiements au profit des fournisseurs et du personnel que l’indépendant a pu prouver par des justificatifs.

Qu’en a pensé le juge ? Selon lui, le contrôleur a agi de façon parfaitement correcte. Les comptes en question ayant hébergé des fonds qui étaient sans conteste des revenus professionnels, ils pouvaient être considérés dans leur ensemble comme des comptes professionnels. Le fisc pouvait donc considérer que toutes les rentrées sur ces comptes étaient des revenus professionnels. Cet indépendant a toutefois pu le réfuter et aussi déduire des frais professionnels. Il a cependant dû pour cela avancer des éléments probants. De simples «affirmations» ne suffisent donc pas.

Comment éviter les problèmes ?

Tenir des comptes bancaires séparés ! Cette décision confirme à nouveau l’importance de ce principe (voir e.a. aussi Anvers, 18.10.2015) . Il suffit qu’une seule rentrée professionnelle soit créditée sur un compte ou que vous vous serviez une seule fois d’un compte pour régler des frais professionnels, pour que celui-ci ait un caractère professionnel l’année de la rentrée ou du paiement.

Attention ! Cela signifie aussi que vous êtes obligé de donner au fisc un accès intégral à ce compte.

Pas d’accès à un compte privé ! Cela signifie à l’inverse que vous n’êtes pas obligé de présenter au fisc vos comptes purement privés, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas enregistré le moindre versement de revenus professionnels ni le moindre paiement de frais professionnels.

Qui doit prouver quoi ? Une autre question abordée par cet arrêt est le partage de la charge de la preuve. Le fisc peut partir du principe que toutes les rentrées sur un compte professionnel sont des revenus professionnels. Il peut autrement dit imposer ces rentrées comme des revenus professionnels en vertu d’une présomption de fait. Il vous appartient alors de démontrer que les versements concernés ne sont pas des revenus professionnels, mais p.ex. une donation de vos parents, des intérêts ou un dividende d’un placement, etc.

Attention ! Le fisc ne présume pas que des paiements sont des frais professionnels au motif qu’ils sont effectués à partir d’un compte professionnel. Vous devez donc toujours pouvoir prouver vos frais professionnels, p.ex. via une facture, un contrat, etc.