BAUX À LOYER - 30.05.2016

Résilier un vieux contrat aujourd’hui...

Un bail qui court depuis 30 ans ou plus... Il y a de grandes chances qu’il s’agisse d’un bon locataire dont vous ne voulez pas vous séparer. Il peut malgré tout arriver que, pour l’une ou l’autre raison, vous souhaitiez tout de même résilier un tel contrat.

Le moment d’adapter le loyer ? Il est aussi possible que vous ne souhaitiez pas résilier le contrat directement, mais simplement en adapter les conditions, comme p.ex. le louer. Dans ce cas, vous pouvez convenir de résilier le bail puis d’en conclure un nouveau.

Comment résilie-t-on un tel contrat ? La loi sur les baux à loyer a été remaniée en profondeur en 1991. On avait alors présumé que la plupart des contrats conclus avant 1987 l’avaient été pour neuf ans, avec le 1^er  janvier 1987 comme date de début.

Attention ! Plus précisément, cela concerne tous les contrats oraux et tous les contrats à durée indéterminée qui n’avaient pas date certaine au 1^er  janvier 1987. Les baux qui étaient alors enregistrés ne sont donc pas visés. En pratique, il s’agit toutefois de presque tous les vieux contrats, car ils n’étaient que rarement enregistrés à l’époque...

Date de fin en vue... Pour ces vieux contrats, la période de neuf ans courait en effet jusqu’au 31 décembre 1995. S’il n’y a pas eu de résiliation à ce moment-là, ils étaient alors prolongés pour trois ans. La prochaine de ces périodes expire donc le 31 décembre 2016.

Attention ! Le locataire peut mettre fin à un tel contrat à n’importe quel moment, moyennant un préavis de trois mois. En tant que bailleur, ce n’est pas la même chose...

Vous devez résilier maintenant ! En tant que bailleur, vous pouvez en effet résilier un tel bail moyennant un préavis de six mois. Cela veut dire que vous devez le signifier au plus tard le 30 juin 2016.

Attention ! Votre résiliation ne prend effet que le troisième jour suivant son envoi. Cela signifie donc que vous devez envoyer votre recommandé au plus tard le 27 juin 2016, pour qu’il arrive le 30 juin.

Conseil. Pour cette résiliation, vous ne devez ni invoquer un motif précis, ni payer une indemnité.