Plutôt radier la «clause d’accroissement» ?

La clause d’accroissement

Son principe. Si des partenaires non mariés achètent ensemble une habitation, ils en sont chacun les propriétaires pour partie. Oui, mais si l’un décède, le survivant n’acquiert pas automatiquement sa part de pleine propriété dans cette habitation. Des héritiers légaux, comme les parents du prémourant, pourraient en principe exiger que l’habitation soit vendue pour libérer leur part successorale, à savoir la moitié du bien en question.

Une clause d’accroissement, c’est la sûreté ! En insérant cette clause dans l’acte d’achat de l’habitation, la part du partenaire prémourant accroît automatiquement celle du survivant, qui devient le plein propriétaire de toute l’habitation. Le survivant est ainsi mieux protégé à l’égard des autres héritiers de son partenaire prémourant.

Avec un coût fiscal à la clé ? Oui. Si votre habitation est en Wallonie ou à Bruxelles, vous payez 12,5 % de droits d’enregistrement (droit de vente) sur la part de votre partenaire prémourant dans l’habitation (10 % de droits en Flandre). Si votre partenaire était propriétaire à 50 %, vous paierez donc 12,5 % de droits sur la moitié de la valeur de votre habitation.

Plus tellement intéressant…

L’exonération du logement familial. Si vous êtes marié ou cohabitant légal, vous ne payez pas de droits de succession sur la quote-part que vous, le partenaire survivant, recueillez dans votre logement familial. Cela vaut tant à Bruxelles et en Wallonie qu’en Flandre.

Pas avec une clause d’accroissement ! On part en effet du principe que l’habitation ne fait plus partie du patrimoine du partenaire prédécédé. Sa quote-part dans l’habitation n’aboutit pas dans sa succession et, dès lors, l’exonération du logement familial ne peut pas s’appliquer. Et vous payez bel et bien les 12,5 % de droits d’enregistrement !

Faire radier la clause ?

Vous êtes cohabitant légal ? Si votre partenaire décède, vous avez d’office l’usufruit de l’habitation. Vous pouvez donc continuer à y résider ou la louer. Une clause d’accroissement n’a dès lors plus guère d’utilité. En outre, vous évitez de payer ces 12,5 % de droits d’enregistrement, puisque l’habitation tombe dans la succession et que l’exonération des droits de succession peut alors jouer.

Attention ! Par testament, votre partenaire peut toutefois léguer sa part de votre habitation à quelqu’un d’autre.

Conseil. Votre partenaire peut aussi établir un testament en votre faveur. S’il décède, vous avez alors le choix : faire jouer la clause d’accroissement et payer les 12,5 % de droits d’enregistrement ou le testament sans payer de droits de succession.

Vous vous mariez bientôt ? Là, demandez à votre notaire de radier la clause d’accroissement, car vous paierez sinon les 12,5 % de droits d’enregistrement ! À certaines conditions, vous pourriez même hériter de la pleine propriété de la part de votre conjoint, de sorte qu’une clause d’accroissement n’a plus guère d’utilité.

Conseil. Vous pourriez aussi opérer cette radiation sous seing privé et faire ensuite enregistrer le document auprès d’un bureau de l’enregistrement, pour un coût de 50 €.