CONTRÔLE & LITIGES - SIGNES & INDICES - 09.06.2016

Ayez une bonne explication à un déficit indiciaire !

Expliquer votre déficit indiciaire

Des dépenses supérieures aux revenus. Lors d’un contrôle, le fisc constate que vos dépenses dépassent vos revenus de 50 000 € au cours d’une année de revenus déterminée. Il peut alors présumer que ces 50 000 € proviennent de revenus imposables de cette année que vous avez «oublié» de déclarer (art. 341 CIR 92) .

En soi, cela ne veut rien dire. De fait, si votre contrôleur fait cette constatation, vous pouvez toujours renverser sa présomption en prouvant que vous aviez des revenus suffisants pour pouvoir dépenser ces 50 000 € : vous avez p.ex. puisé dans votre épargne, eu un prêt ou un don manuel de vos parents, etc.

Attention ! Cette preuve contraire doit être établie p.ex. par des extraits de compte où apparaît un retrait, un acte de donation, etc.

Conseil. Un décompte indiciaire se fait pour une année calendrier complète, de sorte p.ex. qu’un revenu de novembre peut le cas échéant permettre de justifier une dépense de mars.

Et si vous n’y parvenez pas ?

Un supplément d’impôt. Si vous ne parvenez p.ex. à justifier que 35 000 € de ces 50 000 €, le fisc partira normalement du principe que les 15 000 € de revenus supplémentaires non justifiés sont issus de l’exercice de votre activité professionnelle et donc a priori imposables !

Une extension du délai de contrôle ? Oui, cela se pourrait, en effet. Dans certains cas, le fisc peut étendre le délai de contrôle ordinaire de trois ans dont il dispose à compter du 1^er  janvier de l’exercice d’imposition. Ainsi, il pourrait aujourd’hui, en 2016, remonter non seulement à l’année de revenus 2014, mais même jusqu’à 2009.

Seulement s’il y a des indices de fraude. Le fisc ne peut remonter ainsi jusqu’à sept années que s’il a des indices de fraude (art. 354, al. 2 CIR 92) . Il doit donc déjà s’agir de faits graves ! Oublier par négligence de déclarer certains revenus, ce n’est pas encore avoir fraudé à dessein...

Déficit indiciaire = indice de fraude ?

Parfois, oui. La Cour de cassation s’est vue soumettre une affaire où un contribuable avait acheté une villa en Italie et l’avait fait rénover pour non moins de 5 000 000 €. Ayant demandé la provenance de cet argent, le fisc n’avait guère obtenu d’explications. Le contribuable ne collaborait pas à l’enquête fiscale. La Cour de cassation a jugé ces deux éléments, à savoir le déficit indiciaire combiné à l’absence de collaboration du contribuable, suffisants pour justifier une extension du délai de contrôle et d’investigation (Cass., 07.04.2016) .

Déficit + absence de collaboration. C’est ce qu’il faut retenir de cette affaire. La Cour de cassation ne dit pas qu’un déficit indiciaire est déjà en soi l’indice d’une fraude. Cela le devient par contre si le fisc vous pose des questions en vue de le justifier et que vous négligez en plus de tenter de lui fournir une explication. Bref, vous feriez mieux de collaborer...

Vous trouvez l’arrêt de cassation du 07.04.2016 sur http://astucesetconseils-impots.be/annexe  - code IM 22.16.05.