SOCIÉTÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 02.02.2017

Doublée, la majoration pour insuffisance de VA !

Le contexte

La majoration ces dernières années. Le taux d’intérêt de la BCE (Banque Centrale Européenne) est la base du calcul du pourcentage de la majoration d’impôt pour insuffisance de VA. Comme la loi le prévoit, ce taux est arrondi vers le bas, puis multiplié par 2,25. Tant en 2015 qu’en 2016, le taux de la BCE arrondi vers le bas était de 0 %, de sorte que le taux de la majoration aurait aussi été de 0 % ! Un AR l’a toutefois fixé à 0,5 % pour ces deux années, avec pour résultat une majoration de 1,125 % (0,5 % x 2,25).

Des taux bas persistants... Les anciennes règles auraient abouti à un taux de 0 % cette année aussi. La solution des années précédentes conduisait bien des entreprises à préférer payer la majoration, de 1,125 % seulement, plutôt qu’à faire des VA. Elles pouvaient même éviter totalement la majoration en ne payant que 16,67 % de leur dette d’impôt estimée au cours du dernier trimestre.

... donc je fais adapter la loi. Le gouvernement a en effet décidé d’y prévoir que le taux d’intérêt minimum à prendre en compte ne pourrait désormais jamais être inférieur à 1 %. Vu que ce taux est à multiplier par 2,25, le pourcentage de la majoration ne pourra jamais être inférieur à 2,25 % désormais.

Alors, faire des VA ou pas ?

Un taux plus élevé en 2017. Cette modification législative aboutit donc à fixer le pourcentage de la majoration à 2,25 % pour 2017. Fini, désormais, ce «sprint final» qui vous évite la majoration en versant encore in extremis ces 16,67 % de la dette d’impôt estimée au cours du dernier trimestre de l’exercice.

Donc faire des VA ? Un VA permet de réduire et le cas échéant d’éviter la majoration. Si votre exercice comptable coïncide avec l’année calendrier, voici les échéances ultimes et l’avantage fiscal (réduction de la majoration) qui y correspond :

Inutile parfois de faire des VA. Aucune majoration n’est applicable aux trois premiers exercices comptables des petites entreprises (art. 15, §1 à 6 C. soc.) . Là, attendez donc tout simplement l’arrivée de la note d’impôt pour payer.

Moins de 3 555,34 € d’impôt. Si votre impôt estimé est inférieur à 3 555,34 €, vous n’avez pas d’avantage à faire des VA, vu que tant que la majoration est inférieure à 80 €, elle n’est pas appliquée et que 3 555,34 € x 2,25 % font précisément 80 €. Si votre société a droit aux taux réduits de l’I Soc, elle est redevable de 3 555,33 € d’impôt avec un bénéfice imposable de 14 234,13 € (3 555,33 € / 24 9775 %). Si elle est soumise au taux normal de l’I Soc, elle atteint déjà cette limite avec un bénéfice imposable de 10 459,93 € (3 555,33 € / 33,99 %).

Au moins 3 555,34 € d’impôt. Là, un VA peut vous éviter la majoration et plus tôt vous le faites, moins il vous faut verser. Si vous avez des liquidités suffisantes, il vous suffit de verser au moins 58,34 % de votre dette d’impôt estimée avant le 10.04.2017.