Plus essentiel, le numéro de TVA ?
Lors d’une livraison intracommunataire. Si vous livrez des biens à un assujetti TVA étranger, votre livraison peut se faire hors TVA. Cela requiert toutefois, outre une preuve de l’expédition des biens dans un autre État de l’UE, d’indiquer le numéro de TVA étranger de votre client sur votre facture. Votre livraison est alors exonérée de TVA.
Le numéro de TVA fait défaut... Ce n’est plus, a estimé la Cour de justice européenne, une raison de refuser l’exonération, pour autant que les autres conditions d’exonération soient remplies bien sûr (CJUE, 20.10.2016, C-24/15, Plöck) .
Plus besoin de l’indiquer ? Non ! Mieux vaut toujours le faire, car il reste encore à voir comment l’administration de la TVA réagira à cette décision de la Cour de justice.
Attention ! Il vous faut du reste avoir ce numéro de TVA étranger pour compléter votre «relevé intracommunautaire».
Conseil. Ceci dit, si vous avez oublié d’indiquer ce numéro de TVA sur votre facture et que le fisc chicane à ce sujet lors d’un contrôle, vous pouvez vous référer à l’arrêt précité de la Cour de justice.
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