DIVIDENDES - 10.05.2017

Combien de précompte paierez-vous sur vos dividendes en 2017 ?

Réserves réincorporées

Quand et comment les distribuer ?

La distribution de réserves distribuées et réincorporées au capital (art. 537 CIR 92) n’est possible que si vous avez procédé, il y a quelques années, à une augmentation du capital de votre société en y réincorporant immédiatement des réserves distribuées sur lesquelles vous aviez retenu un Pr M de 10 %. Ce régime transitoire (liquidation interne) couvrait la période du 01.07.2013 au 30.09.2014. Pour les sociétés dont l’exercice comptable coïncide avec l’année calendrier, l’augmentation de capital a même dû être effectuée au plus tard le 30.03.2014 (add. 13.11.2013, Ci.RH.233/629.295) .

Étant donné que ces réserves sont reprises dans le capital, elles ne peuvent être distribuées qu’en procédant à une réduction de capital. Cela signifie que, à moins que votre société ne soit une SNC, une SCS ou une SCRI, vous devrez passer devant le notaire pour la tenue d’une assemblée générale extraordinaire.

À quel taux ?

Si les réserves distribuées et réincorporées sont attribuées à l’occasion de la liquidation de la société, plus aucun précompte ne sera dû en plus du précompte de 10 % retenu au moment de la distribution et réincorporation des réserves. Il en va de même lorsque ces réserves sont distribuées après une période d’attente de huit ans (quatre ans pour les petites sociétés au sens de l’art. 15 C. soc.). Ce délai commence à courir à dater de l’augmentation de capital. Durant la période d’attente, le taux de précompte diminue de manière progressive (17 %, 10 %, 5 %).

Pour les petites sociétés dont l’exercice comptable correspond à l’année calendrier, seul le taux de 5 % est encore applicable. Au 31.03.2017, trois ans s’étaient en effet déjà écoulés depuis la date limite à laquelle elles ont pu procéder à une réincorporation de réserves. Les petites sociétés pourront déjà même éventuellement distribuer en 2017 leurs réserves réincorporées en exonération de précompte, si elles ont procédé à l’augmentation de capital en 2013.

Dividendes VVPR-BIS

Quand et comment les distribuer ?

Votre société ne peut distribuer des dividendes VVPR-bis (art. 269, §2 CIR 92) que si elle a été constituée après le 01.07.2013 ou qu’elle a procédé à une augmentation de capital par un apport en argent et qu’elle était, pour l’exercice d’imposition de l’apport, une petite société au sens de l’art. 15 C. soc. avec un capital minimum légal (donc une SPRL, SA, SCRL ou SCA), ou avec un capital, après apport, d’au moins 18 550 €. En échange de l’apport en argent, doivent être émises de nouvelles actions non préférentielles, nominatives et entièrement libérées au moment de l’attribution du dividende. La propriété des actions ne peut avoir été cédée depuis l’apport, sauf par donation ou succession entre conjoints ou en ligne directe, ou par échange ou acquisition suite à des opérations de fusion ou scission réalisées sous un régime de neutralité fiscale.

L’attribution d’un dividende VVPR-bis ne nécessite pas de passer devant le notaire. Il peut s’agir d’un dividende ordinaire, octroyé au cours de l’assemblée générale annuelle ou d’un dividende intercalaire, octroyé au cours d’une assemblée générale spéciale. Il ne faut pas perdre de vue que le taux VVPR-bis ne s’applique qu’aux titres qui remplissent toutes les conditions requises pour l’application du taux préférentiel, mais qu’il n’est pas possible de distribuer des dividendes qui porteraient exclusivement sur ces titres.

À quel taux ?

Pour les dividendes VVPR-bis distribués au cours de la répartition bénéficiaire de l’exercice comptable de l’apport ou de celui qui suit, c’est le taux ordinaire de 30 % qui s’applique. Le taux sera de 20 % si l’attribution des dividendes a lieu lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable après celui de l’apport et de 15 % si l’attribution des dividendes a lieu à partir de la répartition bénéficiaire du troisième exercice comptable après celui de l’apport.

Cela signifie concrètement que certaines sociétés pourront déjà en 2017 attribuer un dividende VVPR-bis moyennant un précompte de 15 %. Ce sera p.ex. le cas d’une société dont l’exercice comptable correspond à l’année calendrier qui a procédé à un apport VVPR-bis dans la deuxième moitié de 2013. Un dividende décrété par l’assemblée générale en 2017 provient en effet de la répartition bénéficiaire de 2016 (qui correspond au troisième exercice comptable après celui de l’apport).

Acompte sur dividende

Les taux de 20 % et 15 % peuvent être anticipés en optant pour un acompte sur dividende. Imaginons que, dans notre exemple précédent, l’apport en argent soit intervenu dans la deuxième moitié de 2014. Vous devrez en principe retenir 20 % de Pr M sur le dividende attribué par l’assemblée générale de 2017. Sur un acompte sur dividende attribué au cours d’une assemblée générale spéciale tenue en août 2017 p.ex., vous ne devrez retenir que 15 % de Pr M. Un acompte sur dividende est en effet réputé provenir de la répartition bénéficiaire de l’exercice comptable au cours duquel il est attribué, et pas, comme c’est le cas pour un dividende ordinaire, de la répartition bénéficiaire de l’exercice comptable précédent.

Réserve de liquidation

Quand et comment ?

La constitution d’une réserve de liquidation est le moyen le plus simple pour distribuer des dividendes à un taux plus avantageux que le taux ordinaire. Il suffit que votre société ait constitué une réserve de liquidation pour les exercices comptables précédents ou pour l’exercice comptable 2016 ou 2016-2017. Ce n’est possible que pour les exercices d’imposition pendant lesquels votre société est une petite société et à condition qu’elle paie une cotisation distincte de 10 % au moment de la constitution de la réserve.

La distribution d’une réserve de liquidation ne doit pas être faite devant notaire. Elle peut être faite par l’assemblée générale annuelle ou par une assemblée générale spéciale. Contrairement aux dividendes VVPR-bis, le taux du Pr M ne diffère pas selon qu’il s’agit d’un dividende ordinaire ou d’un acompte sur dividende. La distribution d’une réserve de liquidation ne doit pas être totale. Vous pouvez décider de conserver une partie de la réserve pour une distribution ultérieure, éventuellement à l’occasion de la liquidation de la société.

À quel taux ?

Si vous attendez la liquidation de la société pour distribuer une réserve de liquidation, aucun Pr M n’est dû. Si la distribution intervient avant cela, un Pr M de 5 % ou 17 % doit être retenu, selon que ces réserves ont été conservées ou non pendant une période d’au moins cinq ans. La distribution d’une réserve de liquidation en 2017 sera toujours soumise au taux de 17 % puisque la constitution d’une réserve de liquidation n’est possible que depuis 2014. Mieux vaut donc patienter encore un peu.

Retrouvez notre outil de calcul pour déterminer le taux de précompte applicable sur http://astucesetconseils-dirigeantchevronne.be/annexe – code DC 09.02.02.