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Mai 2017

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SOCIÉTÉ - DIVERS - 29.05.2017

En cas de fin anticipée d’un droit de superficie...

Voici 12 ans, vous avez accordé à votre société un droit de superficie de 20 ans sur un terrain qui vous appartient et elle y a érigé un bâtiment. Vous voudriez mettre fin à ce droit. Paierez-vous alors les droits d’enregistrement (10 ou 12,5 %) ?

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