MALADIE - MÉDECIN CONTRÔLEUR - 19.05.2017

Pas chez soi lors d’un contrôle, alors qu’on doit l’être...

L’obligation d’être chez soi

Conformément à la loi sur le statut unique, les travailleurs qui se déclarent malades peuvent se voir imposer de rester à leur domicile au cas où vous enverriez un médecin contrôleur. Cette obligation doit toutefois être limitée dans le temps (p.ex uniquement les premiers jours) et il doit s’agir d’une période de la journée de max. 4 heures consécutives entre 7 et 20 heures (= la matinée, l’après-midi ou le début de soirée). Une telle obligation de rester chez soi peut être instaurée par une CCT (sectorielle) ou le règlement de travail.

Question d’un abonné

Un abonné applique une telle obligation de rester chez soi le premier jour de la maladie entre 12 et 16 heures. Le médecin contrôleur se présente chez un travailleur vers 12 h 10, mais personne ne vient ouvrir, même après 10 minutes d’attente. Le médecin glisse donc dans la boîte aux lettres un formulaire indiquant qu’il est passé, mais que personne n’était présent. Après en avoir été informé, l’abonné retient le salaire garanti pour toute la période couverte par le certificat (10 jours). Le travailleur n’est pas d’accord et produit une déclaration de l’école de ses enfants, où il est indiqué qu’il est venu chercher ceux-ci à 12 h 15. «Il prétend que cette attestation justifie son absence et que je dois quand même payer le salaire garanti. Est-ce le cas ?» , nous demande cet abonné.

Un motif légitime peut être une excuse

Pas à la maison = une faute... Si un travailleur ne respecte pas l’obligation d’être à son domicile, il est réputé s’ être soustrait au contrôle. Vous pouvez alors le priver du salaire garanti pour le ou les jours qui ont précédé le contrôle (qui n’a pu avoir lieu) ; tant qu’il n’y a pas eu de contrôle, vous pouvez aussi continuer à appliquer cette sanction (pas de versement du salaire garanti).

... sauf motif légitime. Si le médecin contrôleur trouve porte close, alors que le travailleur aurait dû être chez lui, son absence ne sera pas considérée comme une faute en cas de motif légitime. La loi ne donne pas d’exemple de motif légitime. Son exposé des motifs en donne toutefois deux : une hospitalisation ou une visite chez le médecin traitant. Selon le ministre de l’Emploi (de l’époque), certaines circonstances privées entrent aussi en ligne de compte, comme le fait d’aller chercher les enfants à la crèche ou à l’école.

Comment réagir ?

Décider directement ou vous informer ? La loi ne dit pas si l’existence d’un éventuel motif légitime doit être vérifiée au préalable ou par la suite. Si le médecin contrôleur vous informe que le travailleur n’était pas chez lui, enfreignant ainsi l’obligation d’être à son domicile, vous pouvez donc décider de retenir le salaire garanti sur cette base. Mais si le travailleur fournit plus tard un motif légitime à son absence (et le prouve), vous devrez procéder à une régularisation.

Conseil. Comme il est toujours embêtant d’effectuer des corrections salariales, mieux vaut peut-être vous informer au préalable du motif de l’absence. Envoyez donc une lettre ou un courriel pour le demander.

Téléchargez un courrier pour demander le motif (légitime) d’une absence sur http://astucesetconseils-personnel.be/annexe  – code PE 23.19.05.