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Décembre 2018

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DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX - 19.12.2018

Divorce : un «bas de laine» dans votre société ?

De nombreux dirigeants d’entreprise se constituent une épargne importante dans leur société. Si ses actions sont un bien propre, cette épargne revient en principe au propriétaire des actions en cas de divorce, alors que les revenus professionnels appartiennent à la communauté. La réforme du droit des régimes matrimoniaux permet à présent au partenaire préjudicié de demander une compensation...

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