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Décembre 2018

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MARIAGE - 19.12.2018

La vente entre époux désormais possible ?

La réforme du droit des régimes matrimoniaux a supprimé l’interdiction de la vente entre époux à dater du 1^er septembre 2018. Quelles sont les conséquences de la nullité relative des ventes réalisées avant cette date ? Dans quelles situations une vente entre époux peut-elle à présent offrir une solution ?

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