Droit - Conditions générales

Astuces & Conseils récemment ajoutés

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 09.03.2020

Mettez par écrit une transaction avec un client

En cas de litige avec un client, si vous arrivez à une solution négociée, il est important de mettre correctement par écrit les arrangements convenus. Comment établir une telle transaction ? Quelles mentions doivent y figurer ?
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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 11.02.2020

Toujours un délai de réflexion à Batibouw ?

Batibouw ouvrira ses portes le 29 février. Si vous y passez une commande, en tant que professionnel, disposez-vous d’un délai de réflexion ou pouvez-vous convenir de quelque chose à ce sujet ? Quid si vous ne respectez pas vos engagements ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 28.11.2019

Votre client veut un remboursement

Un client rapporte un appareil défectueux qui est encore sous garantie, mais il ne demande pas de le réparer : il veut être remboursé. Peut-il l’exiger ?
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DROIT - GARANTIE - 26.11.2019

Un client veut un remboursement, pas une réparation !

Un client vous rapporte un appareil défectueux qui est encore sous garantie, mais il ne demande pas de le réparer : il veut être remboursé ! Peut-il l’exiger et cela fait-il une différence qu’il soit un particulier ou un professionnel ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 15.11.2019

La garantie inclut-elle le remplacement de la batterie ?

Comme commerçant, vous êtes tenu de donner deux ans de garantie sur les produits que les consommateurs achètent chez vous. Cela signifie-t-il que vous devez aussi remplacer les batteries vides, les filtres, etc. pendant cette période ?
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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 05.11.2019

Placer un échafaudage chez les voisins ?

Pour pouvoir effectuer des travaux sur le chantier de votre client, vous devez installer une échelle ou un échafaudage chez ses voisins. Mais pouvez-vous en fait le faire à votre guise ? Quid en effet si ces voisins ne sont pas d’accord ?
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Droit - Conditions générales

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