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Droit - Conditions générales

Astuces & Conseils récemment ajoutés

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 25.11.2022

Comment prouver que le client est à l’origine du défaut ?

Lorsqu’un client invoque la garantie légale de deux ans et que vous estimez qu’il est lui-même responsable du défaut, c’est à vous de le prouver. Comment pouvez-vous procéder ? Quid en cas de désaccord ?
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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 25.11.2022

Ne pas restituer le bien réparé en cas de non-paiement ?

Un client qui souhaite récupérer un bien réparé n’a pas d’argent sur lui. Pouvez-vous alors refuser de déjà lui restituer celui-ci ? Pouvez-vous aussi le faire si ce client a encore d’autres dettes chez vous ?
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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 08.11.2022

Indiquer le tribunal compétent en cas de litige dans vos conditions générales ?

Bien des conditions générales contiennent une clause indiquant le juge compétent en cas de litige. Serait-il judicieux de reprendre vous aussi une telle clause dans vos conditions générales ? Est-elle toujours valable ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 21.10.2022

Deux ans de garantie sur le PC de votre magasin ?

En tant que commerçant, vous achetez parfois des appareils ou du mobilier pour utiliser dans votre magasin. Bénéficiez-vous alors, tout comme un consommateur, de deux ans de garantie sur ces appareils ? Quid en cas de vices cachés ? Pouvez-vous convenir d’autres arrangements avec votre fournisseur ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - CONDITIONS GÉNÉRALES - 21.10.2022

Le client n’a pas d’argent au moment de vous payer… 

Au moment où vous apportez l’addition à un client de votre restaurant, celui-ci s’avère ne pas avoir de liquide sur lui et avoir aussi oublié sa carte de crédit. Que pouvez-vous alors faire pour obtenir quand même votre argent ?
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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 21.10.2022

Indiquer le tribunal compétent en cas de litige dans vos conditions générales ?

Bien des conditions générales contiennent une clause indiquant le juge compétent en cas de litige. Serait-il judicieux de reprendre vous aussi une telle clause dans vos conditions générales ? Est-elle toujours valide ?
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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 10.10.2022

Une indexation de vos contrats «fixes» ?

Le service de conteneurs ou le partenaire informatique auquel vous faites appel vous annonce qu’il va indexer ses prix. Devez-vous l’accepter sans broncher ? Les règles sont-elles les mêmes si c’est votre expert-comptable qui envisage de le faire ?
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MAUVAIS PAYEURS - INTÉRÊT DE RETARD - 21.09.2022

Quel intérêt pour les mauvais payeurs ?

Vous pouvez compter un intérêt de retard au client en retard de paiement. Mais quels sont les taux légaux ? Et avez-vous la possibilité d’y déroger ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - CONDITIONS GÉNÉRALES - 21.10.2022

Le client n’a pas d’argent au moment de vous payer… 

Au moment où vous apportez l’addition à un client de votre restaurant, celui-ci s’avère ne pas avoir de liquide sur lui et avoir aussi oublié sa carte de crédit. Que pouvez-vous alors faire pour obtenir quand même votre argent ?
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