Droit - Conditions générales

Astuces & Conseils récemment ajoutés

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 26.02.2024

N’oubliez pas d’adapter vos conditions générales pour vos clients particuliers !

Si vous faites affaire avec des consommateurs et que vous avez des conditions générales, vous devez y adapter les sanctions prévues en cas de paiement tardif. Que devez-vous prévoir et que risquez-vous si vous ne le faites pas ?
Lire plus

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 26.02.2024

À quoi être attentif dans vos contrats avec vos fournisseurs ?

Vous envisagez de vendre une nouvelle marque dans votre magasin. Son fournisseur vous fera alors sans doute signer un contrat. Pourquoi vaut-il mieux lire attentivement celui-ci ? À quelles dispositions devez-vous être surtout attentif ?
Lire plus

PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 26.02.2024

Appareil de remplacement endommagé : qui paiera la note ?

Il vous arrive de fournir un appareil de remplacement aux clients qui déposent un produit en réparation. Qui supportera alors les frais si cet appareil de remplacement est endommagé par le client ? Quels arrangements pouvez-vous prévoir à ce propos ?
Lire plus

PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 26.02.2024

Délai de garantie de deux ans : quand prend-il cours ?

À partir de quand la garantie de deux ans que vous devez donner aux clients commence-t-elle à courir ? Quid si vous livrez le produit chez le client après l’achat ? Un nouveau délai commence-t-il à courir en cas de réparation sous garantie ?
Lire plus

PRATIQUES DU COMMERCE - CONDITIONS GÉNÉRALES - 26.02.2024

Quand pouvez-vous refuser les paiements en espèces ?

Pouvez-vous refuser que vos clients paient leurs achats dans votre magasin ou leur note dans votre établissement horeca en espèces et ne proposer que des moyens de paiement électroniques ? Qu’en dit une loi du 8 février 2024 ?
Lire plus

PRATIQUES DU COMMERCE - CONDITIONS GÉNÉRALES - 21.12.2023

Un client peut-il exiger d’échanger un cadeau de fin d’année ?

Les clients considèrent parfois que les articles qu’ils ont achetés chez vous comme cadeaux de Noël ou de Nouvel An pourront au besoin être échangés par la suite. Est-ce bien le cas ? À quoi devez-vous être attentif si vous autorisez un tel échange ?
Lire plus
Droit - Conditions générales

Astuces & Conseils les plus lus

PRATIQUES DU COMMERCE - CONDITIONS GÉNÉRALES - 21.12.2023

Un client peut-il exiger d’échanger un cadeau de fin d’année ?

Les clients considèrent parfois que les articles qu’ils ont achetés chez vous comme cadeaux de Noël ou de Nouvel An pourront au besoin être échangés par la suite. Est-ce bien le cas ? À quoi devez-vous être attentif si vous autorisez un tel échange ?
Lire plus

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 26.02.2024

N’oubliez pas d’adapter vos conditions générales pour vos clients particuliers !

Si vous faites affaire avec des consommateurs et que vous avez des conditions générales, vous devez y adapter les sanctions prévues en cas de paiement tardif. Que devez-vous prévoir et que risquez-vous si vous ne le faites pas ?
Lire plus

PRATIQUES DU COMMERCE - CONDITIONS GÉNÉRALES - 26.02.2024

Quand pouvez-vous refuser les paiements en espèces ?

Pouvez-vous refuser que vos clients paient leurs achats dans votre magasin ou leur note dans votre établissement horeca en espèces et ne proposer que des moyens de paiement électroniques ? Qu’en dit une loi du 8 février 2024 ?
Lire plus

Consultez mon Astuces & Conseils dans...


Profitez d'un accès illimité à mon Astuces & Conseils

Téléchargez l'application