Droit - Conditions générales

Astuces & Conseils récemment ajoutés

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 07.06.2021

Répercuter la hausse des prix des matériaux ?

Le prix de certains matériaux de construction a fortement augmenté. Si vous avez déjà conclu un contrat avec un client, pouvez-vous encore lui répercuter cette hausse de prix ? Comment pouvez-vous vous protéger à l’avenir ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 03.06.2021

Pas de garantie si le mode d’emploi n’est pas suivi ?

Un client vous demande de réparer sous garantie un produit qu’il a acheté chez vous. Vous estimez toutefois qu’il n’a pas suivi le mode d’emploi. Devez-vous quand même lui accorder la garantie ? À qui incombe la charge de la preuve ?
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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 27.05.2021

Garantie : interpeler votre fournisseur ?

Si vous placez des appareils chez un client, vous devez parfois donner deux ans de garantie. Pouvez-vous alors demander à votre fournisseur de vous indemniser ?
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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 21.05.2021

Pas de paiement… pas de restitution du bien réparé ?

Un client vient retirer un bien réparé, mais n’a pas d’argent sur lui. Pouvez-vous dans ce cas refuser de lui restituer le bien ? Quelles mesures de précaution vaut-il mieux prendre si vous restituez quand même le bien sans avoir été payé ?
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FACTURE - PAIEMENT - 20.05.2021

Comment traiter un paiement partiel de vos factures ?

Un de vos bons clients doit encore vous payer une série de factures, pour un total de p.ex. 5 700 €. À votre demande, il vient de vous faire un paiement de 2 500 €. Comment devez-vous imputer ce paiement partiel ? Le choix que vous faites à ce sujet peut-il aussi avoir certaines conséquences ?
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DROIT - 28.04.2021

Pas de garantie pour des achats destinés à votre cabinet ?

Un dentiste avait acheté un appareil pour son cabinet et après trois mois, il ne fonctionnait déjà plus trop bien. Il avait alors invoqué un vice caché, mais le fournisseur lui avait répondu qu’il n’était tenu de donner suite à ce grief que durant deux mois. Un si court délai, cela se peut-il ?
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Droit - Conditions générales

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PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 22.04.2021

Une garantie sur un modèle d’exposition ?

Vous vendez un modèle d’exposition ou un appareil légèrement abîmé avec une forte réduction. Devez-vous alors encore donner une garantie de deux ans sur celui-ci ? Pouvez-vous convenir d’autres arrangements avec le client ?
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