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Droit - Conditions générales

Astuces & Conseils récemment ajoutés

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 15.06.2020

Faire valoir vos conditions générales !?

Au verso de vos factures figurent sans doute vos conditions générales. Comment toutefois faire en sorte de pouvoir invoquer celles-ci en cas de litige avec un client ? Quelle est la meilleure façon de procéder ?
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MAUVAIS PAYEURS - ACOMPTE - 27.05.2020

Vous protéger des défauts de paiement après la crise...

On prédit une vague de défauts de paiement après la crise du coronavirus. Pourriez-vous vous en prémunir dès à présent ? Quelles mesures de précaution prendre pour vous assurer que vos clients vous paient encore (à temps) ?
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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 27.05.2020

Une grande entreprise doit désormais payer plus vite...

De grandes entreprises qui vous passent commande vous imposent parfois des délais de paiement exagérés, de plus de 100 jours p.ex. Dur en ces temps de coronavirus ! Une loi a mis un frein à de tels délais depuis le 29.04.2020...
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MAUVAIS PAYEURS - DÉLAI DE PAIEMENT - 05.05.2020

Si le client ne veut pas vous payer d’acompte...

Un client potentiel fait des difficultés concernant le paiement d’un acompte pour les travaux que vous devriez réaliser pour lui. Quels arguments pouvez-vous avancer pour le convaincre ? Y a-t-il des alternatives ?
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FACTURE - DÉLAI DE PAIEMENT - 28.04.2020

Reporter un paiement ou demander un plan d’apurement

Si la crise du coronavirus vous crée des difficultés financières, vous pourriez n’être pas en mesure de payer à temps une facture d’un fournisseur. Pouvez-vous obtenir un délai ou un échelonnement et, si oui, comment procéder ?
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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 09.03.2020

Mettez par écrit une transaction avec un client

En cas de litige avec un client, si vous arrivez à une solution négociée, il est important de mettre correctement par écrit les arrangements convenus. Comment établir une telle transaction ? Quelles mentions doivent y figurer ?
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