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Droit - Conditions générales

Astuces & Conseils récemment ajoutés

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 24.03.2023

Votre garagiste ne peut pas livrer à temps ?

Vous avez commandé un véhicule pour votre commerce ou votre privé. Quid si le garagiste vous indique que la livraison a pris du retard ?

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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 24.03.2023

Des non-clients qui occupent votre parking…

Vous avez un parking réservé à vos clients à côté de votre magasin ou de votre établissement horeca. Vous constatez toutefois que des non-clients y garent régulièrement leur véhicule. Devez-vous l’accepter sans broncher ? Que pourriez-vous faire ?

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PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 24.03.2023

Trop tard pour demander une réparation sous garantie

Un client vous demande de réparer sous garantie un produit qu’il a acheté chez vous. Quelle est encore la durée de cette garantie ? Quand pouvez-vous dire que celle-ci a expiré ? Et quid si vous avez accordé une garantie plus large que la garantie légale ?

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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 24.02.2023

À qui et comment remettre un bien réparé ?

Les biens que vous avez réparés sont parfois retirés par une personne autre que le client (son conjoint, un enfant, etc.). Pourquoi devez-vous faire bien attention à qui vous les remettez ? Comment pouvez-vous vous couvrir ?

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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 24.02.2023

Votre fournisseur travaille avec des prix «conseillés»…

Votre fournisseur indique à quel prix il vous est conseillé de vendre ses produits dans votre magasin. Êtes-vous dès lors tenu d’appliquer effectivement ce prix ? Pouvez-vous y faire référence lorsque vous accordez une réduction de prix ?

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MAUVAIS PAYEURS - INTÉRÊT DE RETARD - 08.02.2023

Depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez demander un intérêt de retard plus élevé à vos mauvais payeurs

Depuis le 1er janvier 2023, les taux d’intérêt que vous pouvez facturer à vos clients en retard de paiement ont fort augmenté. Quels sont-ils, et s’appliquent-ils d’office ? Serait-il judicieux d’adapter vos conditions générales ?

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Droit - Conditions générales

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MAUVAIS PAYEURS - INTÉRÊT DE RETARD - 08.02.2023

Depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez demander un intérêt de retard plus élevé à vos mauvais payeurs

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DROIT - 03.02.2023

Votre nouvelle voiture n’est toujours pas livrée ?

Quels sont vos droits en tant que consommateur si le vendeur de votre nouvelle voiture ne respecte pas le délai de livraison ? Pouvez-vous alors faire résilier la vente ? Devez-vous accorder un délai supplémentaire au vendeur ? Celui-ci peut-il adapter le prix convenu si le prix catalogue de la voiture a augmenté dans l’intervalle ? Pouvez-vous prévoir à cet égard d’autres arrangements dans le contrat de vente ? Comment mieux vous protéger contre une livraison tardive si vous achetez une voiture que le vendeur a en stock ?

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PRATIQUES DU COMMERCE - CARTE DE FIDÉLITÉ - 27.01.2023

Une carte de fidélité dans votre établissement horeca ?

Vous envisagez d’instaurer une carte de fidélité permettant aux clients réguliers de votre établissement horeca de bénéficier d’une réduction lors de leur xième visite. Est-ce autorisé ? De quelles règles devez-vous tenir compte ?

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