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Droit - Conditions générales

Astuces & Conseils récemment ajoutés

DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 22.09.2023

Vous n’avez pas encore modifié vos conditions générales et mises en demeure depuis le 01.09.2023 !?

Les entrepreneurs qui font affaire avec des consommateurs auraient dû adapter leurs conditions générales et mises en demeure depuis le 1er septembre 2023. Que risquez-vous si vous ne l’avez pas encore fait ? Comment procéder ?

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PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 22.09.2023

Aussi deux ans de garantie durant une liquidation ?

Un client demande une garantie sur un achat effectué chez vous pendant une liquidation ou pour lequel il a utilisé un bon de réduction. Devez-vous aussi lui donner deux ans de garantie dans ce cas ? Pouvez-vous convenir d’autres arrangements avec le client ?

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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 04.09.2023

Établir vos conditions générales dans une autre langue ?

Parmi vos clients, certains parlent une autre langue que le français. Devez-vous dès lors traduire vos conditions générales dans une langue qu’ils comprennent ? Comment procéder et que risquez-vous si vous ne le faites pas ?

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CONDITIONS GÉNÉRALES - 28.08.2023

Mise en demeure d’un client particulier : nouvelles règles à partir du 01.09.2023

Si vous faites appel à un avocat pour mettre un particulier en demeure de vous payer, les règles en la matière changent à partir du 01.09.2023. Explications…

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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 28.08.2023

Quelle clause indemnitaire prévoir à partir du 01.09.2023 en cas de paiement tardif par un particulier ?

À partir du 01.09.2023, la clause indemnitaire en cas de paiement tardif d’un consommateur devra répondre à d’autres conditions. Lesquelles ? Que risquez-vous si vous ne vous conformez pas à ces nouvelles règles ?

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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 28.08.2023

Encore donner une garantie après deux ans ?

Un consommateur vous demande d’encore réparer sous garantie un produit qu’il vous a acheté il y a plus de deux ans. Le délai de garantie n’a-t-il alors pas d’office expiré ? Pouvez-vous quand même encore être tenu d’accorder la garantie ?

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Droit - Conditions générales

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DROIT - MAUVAIS PAYEURS - 24.08.2023

Adapter conditions générales et lettre de rappel pour les particuliers mauvais payeurs d’ici le 1er septembre 2023 !

Le 1er septembre 2023, la loi du 4 mai 2023 qui réglemente la clause pénale, l’intérêt de retard et les rappels pour les particuliers en retard de paiement entrera en vigueur. Que vous faut-il à coup sûr adapter et que risquez-vous si vous ne vous souciez pas de ces modifications légales ? Comment vous mettre en ordre ?

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MAUVAIS PAYEURS - INTÉRÊT DE RETARD - 24.08.2023

Quel intérêt pour vos mauvais payeurs depuis juillet 2023 ?

Un client ne paie pas vos factures à temps. Quel intérêt pouvez-vous alors lui compter pour le second semestre de 2023, et à partir de quand exactement ? Et qu’en est-il si vous avez prévu d’autres dispositions contractuelles ?

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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 04.09.2023

Établir vos conditions générales dans une autre langue ?

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