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Droit - Conditions générales

Astuces & Conseils récemment ajoutés

PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 28.06.2022

Garantie en cas de mauvaise installation par le client ?

Un client particulier vous demande de lui accorder la garantie légale sur un produit qu’il a visiblement mal installé. Devez-vous alors effectivement la lui accorder ? Qui doit prouver quoi dans une telle situation ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 28.06.2022

Rembourser une partie du prix comme «garantie»

Lorsqu’un consommateur peut prétendre à la garantie légale de deux ans, il peut parfois demander que vous lui remboursiez tout ou partie du prix d’achat. Quand est-ce le cas et comment en déterminer le montant ?
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DROIT - GARANTIE - 13.06.2022

Du neuf en matière de garantie depuis le 01.06.2022

Depuis le 01.06.2022, de nouvelles règles légales s’appliquent à la garantie à l’achat de «biens de consommation». En quoi consistent-elles et valent-elles aussi à l’achat d’un bien pour votre cabinet ou pour un usage mixte ?
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MAUVAIS PAYEURS - DÉLAI DE PAIEMENT - 08.06.2022

Une réduction en cas de paiement immédiat ?

Obtenir un paiement en temps et en heure de vos factures n’est pas toujours évident. Vous songez dès lors peut-être à accorder une réduction à tout maître d’ouvrage ou entrepreneur principal qui paie immédiatement. Est-ce possible et comment procéder ?
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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 08.06.2022

L’entrepreneur principal ne libère pas votre caution

Lorsque vous travaillez comme sous-traitant, il arrive que l’entrepreneur principal retienne une caution et ne la libère pas en raison de problèmes liés à d’autres travaux. Comment éviter de telles discussions ? Que pouvez-vous faire dans ce cas ?
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DROIT - FORMES DE COLLABORATION - 03.06.2022

Un sous-traitant malade empêché de respecter son contrat... 

Sous-traitant, vous voilà malade, ou accidenté, et empêché (temporairement) de fournir vos prestations à votre commettant. Quel impact cela a-t-il sur vos contrats en cours ? Le nouveau droit des obligations y change-t-il quelque chose ?
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Astuces & Conseils les plus lus

DROIT - GARANTIE - 04.04.2022

Vente aux particuliers : bientôt du neuf pour la garantie !

Si votre entreprise en nom personnel ou votre société vend des biens à un particulier/consommateur, elle doit en général lui accorder une garantie de deux ans. Un projet de loi approuvé le 17 mars apporte des changements à ce régime légal de garantie, et cela dès le 1er  juin 2022. Lesquels au juste ?
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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 25.04.2022

De nouvelles règles pour la garantie de deux ans

Lorsque vous installez certains appareils chez un client, vous devez lui donner deux ans de garantie sur ceux-ci. Ce régime de garantie légale changera toutefois d’ici peu. Quelles sont les nouvelles règles dont vous devrez tenir compte ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 25.04.2022

Les règles de garantie changent à partir du 1er  juin 2022

Une nouvelle loi modifie les règles relatives à la garantie de deux ans que vous devez donner aux consommateurs. Pourquoi sera-t-il désormais tantôt plus difficile, tantôt plus facile de refuser l’octroi de cette garantie ?
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