Faire des versements anticipés en temps voulu en 2019 ?

Si votre société (ne) fait (pas) des VA

Pas de VA. Si votre société ne fait pas de VA, le fisc majorera son impôt de 6,75 % dans le cadre de sa note d’impôt des sociétés. Une majoration non déductible, comme l’impôt des sociétés lui-même.

Conseil.  Aucune majoration n’est appliquée les trois premiers exercices comptables d’une petite société (art. 218, §2 CIR 92) .

Éviter cette pénalité. Un VA procure un avantage fiscal, sous la forme d’une réduction de la majoration précitée. Un pourcentage des VA est déduit du montant de la majoration théorique. Si l’exercice comptable coïncide avec l’année calendrier, voici les échéances ultimes et l’avantage fiscal qui y correspond à chaque fois :

Quand et combien verser ?

Commencer à temps. Si votre société rate les deux premiers VA, elle ne peut plus éviter la majoration, si ce n’est en versant plus que l’impôt estimé (112,5 % au VA3) !

Le 10.04.2019 ! Si votre société verse déjà 75 % de son impôt estimé d’ici là, elle est à l’abri et ne doit en principe vérifier que d’ici le 20.12 si elle devrait ou non procéder à un ajustement.

Difficile à évaluer. Si votre société peut difficilement évaluer d’ici le 10.04 l’impôt des sociétés qu’elle aura à payer, elle peut attendre le 10.07 et là verser 90 % de son impôt estimé. Elle peut aussi en verser p.ex. 25 % à chaque fois, mais si l’estimation s’avère trop basse, il en deviendra difficile d’éviter la majoration d’impôt.

Vous voyez à peu près. Votre meilleure estimation de l’impôt des sociétés à payer se situe p.ex. entre 10 000 et 12 000 €. Votre société pourrait p.ex. déjà verser 7 500 €. Ce serait suffisant si l’impôt des sociétés à payer était finalement de 10 000 €. Si vous voyez qu’il sera plutôt de 12 000 €, votre société pourra encore ajuster pour le 20.12 en versant un complément de 3 000 €.

D’importantes nouveautés

Un nouveau numéro de compte. Tous les VA pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus de 2019) sont à faire sur le nouveau numéro de compte BE61 6792 0022 9117 du Centre de perception - Service des Versements anticipés.

La communication structurée. À partir de l’exercice d’imposition 2020, votre société doit remplacer la communication structurée dont elle se servait précédemment par une nouvelle, qu’elle doit faire calculer au moyen de son numéro d’entreprise sur le site https://finances.belgium.be/fr/communication-structuree .

Un exercice clôturé au plus tard le 30.12.2019 ? Votre société ne peut utiliser le nouveau numéro de compte et la nouvelle communication structurée qu’à partir du VA1 pour l’exercice d’imposition 2020. Les sociétés dont l’exercice comptable se clôture au plus tard le 30.12.2019 relèvent encore de l’exercice d’imposition 2019 et doivent donc encore utiliser l’ancienne communication structurée et l’ancien numéro de compte BE20 6792 0023 3056 du Service des versements anticipés - sociétés.