Pour aller plus loin

Accord de non-prolongation d’un délai de préavis en cas de suspension

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Pas de prolongation... pas au goût de l’ONEm !

Suspension et prolongation du préavis

Si le préavis émane de l’employeur, le délai de préavis peut être suspendu par certains événements énumérés dans la loi (art. 28, 29, 31 et 38bis de la loi relative aux contrats de travail) . Il s’agit e.a. des vacances, d’une maladie, de la récupération d’heures supplémentaires, etc. Le délai de préavis est alors prolongé des périodes de suspension. Il est rare qu’aucun de ces événements ne se produise ; au contraire, il s’agira même parfois d’une prolongation de plusieurs semaines. Et souvent, ni l’employeur, ni le travailleur n’en ont envie...

Cas vécu

Un employeur avait licencié une employée dont le préavis de 15 semaines aurait dû être prolongé de deux semaines à la suite d’un congé de maladie et de vacances. L’employée a toutefois demandé si on ne pouvait pas laisser tomber ces deux semaines, étant donné que sa situation à la maison était assez agitée en cette période d’examens des enfants. L’employeur n’y voyait aucun inconvénient et était même soulagé que son employée ne se présente plus. Tout le monde était donc content... sauf l’ONEm. Lorsque l’employée a demandé à percevoir des allocations de chômage, il est en effet apparu que ce ne serait possible qu’à l’issue de la prolongation de deux semaines. Sur ce, l’employée a envoyé une lettre recommandée à son employeur en exigeant une indemnité de préavis de deux semaines...

Où était l’erreur ?

L’ONEm joue les trouble-fêtes... Dans l’esprit de l’employeur, la prolongation du préavis servait surtout les intérêts du travailleur. Dès lors, lorsque son employée est venue elle-même lui demander de ne pas prolonger le préavis, il a considéré que cela ne posait aucun problème et que personne ne viendrait plus demander une prolongation. C’était toutefois sans compter sur l’ONEm, qui devait examiner le droit aux allocations et a pour cela consulté la DmfA (la déclaration à l’ONSS).

... et la prolongation est obligatoire. La règle selon laquelle le délai de préavis est prolongé par les suspensions énumérées dans la loi est de droit impératif. Cela signifie que la prolongation doit être appliquée par la suite, même si l’employeur et le travailleur en ont convenu autrement verbalement lorsque ce dernier était encore en service. L’employeur devra donc dans ce cas payer la prolongation sous la forme d’une indemnité de préavis.

Comment éviter ce problème ?

Une convention écrite... Même s’il s’agit d’une règle impérative, le travailleur et l’employeur peuvent convenir de commun accord de ne pas prolonger le délai de préavis des suspensions légales qui se sont produites. Vous devrez alors toutefois mettre cet accord par écrit, pour que le travailleur ne puisse plus revenir sur sa décision par la suite.

... établie après la/les suspension(s). Il est en outre important que cette convention ne soit pas conclue trop tôt. Elle ne peut en effet être établie au plus tôt qu’après les suspensions, sans quoi le travailleur pourrait encore se raviser, malgré l’accord écrit. Mieux vaut donc ne l’établir que le jour du départ de l’entreprise.

Téléchargez une convention sur la non-prolongation d’un délai de préavis sur http://astucesetconseils-personnel.be/annexe  – code PE 25.18.03.