Achat scindé et don bancaire préalable ?
Achat scindé. Si un immeuble est acheté via un achat scindé, les parents en achètent l’usufruit et les enfants la nue-propriété. Au décès des parents, leur usufruit s’éteint et leurs enfants deviennent pleins propriétaires de l’immeuble sans payer de droits de succession. Pour éviter les droits de succession, il est toutefois nécessaire (1) que les enfants ait disposé à l’époque des fonds nécessaires à l’achat de la nue-propriété, (2) qu’ils aient utilisé cet argent à cette fin et (3) que l’usufruit et la nue-propriété aient été correctement évalués. En général, les enfants ne disposent toutefois pas des fonds nécessaires pour acheter leur nue-propriété. C’est pourquoi les parents leur donnent souvent la somme nécessaire au préalable.
En Wallonie et à Bruxelles, cette donation doit être antérieure au compromis. Cette donation préalable peut être une donation notariée, mais aussi un don bancaire (virement) que vous ne devez pas enregistrer (lisez : sans droits de donation).
Nouvelle position flamande. L’administration fiscale flamande a adopté un nouveau point de vue (n° 20067) aux termes duquel la donation doit être antérieure à l’acte d’achat authentique (et non au compromis).
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