Sans impact, un report du paiement des cotisations !
Un délai pour payer les cotisations
La mesure. Si vous éprouvez des difficultés financières du fait de la crise du coronavirus, vous pouvez obtenir un délai pour payer vos cotisations sociales d’indépendant. Vous en restez redevable en totalité, mais n’avez plus à les payer à leur échéance normale.
Attention ! Cela diffère donc d’une réduction de vos cotisations sociales provisoires ou d’une dispense complète de cotisations sociales.
Quelles cotisations ? Ce délai «coronavirus» peut porter sur les cotisations provisoires des quatre trimestres de 2020 et sur les cotisations de régularisation des trimestres de 2018 échus le 31.03.2020, 30.06.2020, 30.09.2020 et 31.12.2020. Il est donc possible de ne pas les payer tout de suite.
Quel délai ? Il est d’un an. Pour les cotisations qu’il fallait payer pour le 30.09.2020, le paiement est donc reporté au 30.09.2021 et pour celles qui arriveront à échéance le 31.12.2020, il l’est au 31.12.2021.
Conseil. Vous pouvez toujours demander un délai pour les cotisations du quatrième trimestre de 2020 et celles de régularisation de 2018 venant à échéance le 31.12.2020 et à payer avant le 15.12.2020. Il ne vous faudra alors les payer qu’avant le 15.12.2021.
Une demande à faire ? Oui, vous devez demander le délai d’ici le 15.12.2020 à votre caisse d’assurances sociales. Il n’existe pas de formulaire type pour cela, mais vous devez fournir au moins les éléments suivants : vos nom, prénom et domicile, le nom, le siège et le numéro d’entreprise de votre société et une justification de vos difficultés de paiement.
L’impact pour votre PLCI
Jamais d’obligation. La PLCI, c’est la «pension libre complémentaire pour indépendants» et du terme «libre» découle le fait que vous n’êtes jamais tenu de payer une prime de PLCI. Il n’y a pas non plus d’échéances trimestrielles. Donc, vous n’avez pas à demander de pouvoir reporter le paiement de la prime annuelle ou même de ne pas la payer.
Attention ! Si vous choisissez de ne pas la payer, vous ne pourrez pas le rattraper ultérieurement.
Un lien avec les cotisations sociales. Il faut être attentif à ce lien entre la déduction des primes de votre PLCI et le paiement de vos cotisations sociales. Ces primes ne sont déductibles fiscalement que si vous payez en 2020 toutes les cotisations dont vous êtes redevable pour 2020. Si vous ne les payez qu’en 2021, une prime de PLCI payée en 2020 ne sera donc pas déductible fiscalement.
Une tolérance administrative unique. L’administration fiscale permet cette année à celui qui demande un délai pour ses cotisations sociales du fait de la crise du coronavirus de déduire quand même à titre de frais professionnels les primes de PLCI qu’il a payées (circ. 2020/C/126, 19.10.2020) .
Attention 1 ! Un indépendant qui obtient une dispense de paiement de ses cotisations de 2020 ne peut pas déduire de prime de PLCI en 2020.
Attention 2 ! Vous devrez payer en 2021 vos cotisations sociales reportées qui viendront à échéance en 2021, sous peine de perdre, en 2021, la déduction fiscale des primes de PLCI que vous aurez payées cette année-là.
Vous trouverez la circulaire 2020/C/126 du 19.10.2020 sur http://astucesetconseils-impots.be/annexes – code IM 27.02.04.
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