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Mai 2021

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COMMISSIONS SECRÈTES - 07.05.2021

Éviter les commissions secrètes en identifiant à temps...

Si l’administration fiscale veut appliquer la cotisation sur commissions secrètes (CCS) à votre société, vous pouvez l’empêcher si le bénéficiaire de la «commission secrète» est identifié à temps et sans ambiguïté. La jurisprudence récente clarifie la manière dont vous devez interpréter cette règle. Voyons voir...

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