Le fisc plus strict s’il y a (eu) un backservice externe !

Règle des 80 % et années de carrière

La règle des 80 % se calcule d’après la carrière et la rémunération dans l’entreprise. Si vous avez eu, en plus de votre carrière dans votre société, des années de travail en dehors de celle-ci, ces années (dix au maximum) peuvent être retenues pour un «backservice». Si vous pouvez p.ex. justifier 25 années dans votre société et 10 années en dehors, vous pouvez calculer la pension maximum sur 35/40 et non 25/40. Du coup, la prime maximum déductible fiscalement augmente aussi.

Une possibilité, pas une obligation. Si vous intégrez les années de carrière passées dans le calcul, vous devez faire de même des capitaux de pension constitués durant ces années. Parfois, il est préférable de ne pas les reprendre, p.ex. si vous étiez salarié et avez constitué un capital de pension élevé. En ne reprenant pas ces années salariées, vous ne devez pas non plus reprendre ce capital de pension élevé, d’où une marge plus grande dans la règle des 80 %. Cela se fait depuis des années et le fisc n’a jamais remis cette pratique en question.

Une attitude plus stricte du fisc

Au cours des contrôles... Depuis quelques mois, il semble que le fisc ait durci sa position et estime qu’il faut toujours tenir compte des capitaux de pension constitués par le passé, même s’il n’a pas été tenu compte des années de travail correspondantes (au maximum 10) ! Cette position plus stricte aboutit souvent à rejeter une grande partie de la prime versée par la société. Avec cette nouvelle position du fisc, vous ne pouvez donc plus constituer un capital de pension complet dans les limites de la règle des 80 % que si vous avez fait toute votre carrière dans la même société. Dès que vous changez de société ou de statut (p.ex. de salarié à dirigeant de votre propre société), cette position réduit la marge de constitution d’une pension.

Exemple. Vous avez travaillé 15 années dans la société A et vous y êtes constitué un capital de pension complémentaire de 150 000 €. Puis, vous travaillez dans la société B et pouvez y constituer un capital de pension de 250 000 € durant 20 ans. Vous pouvez donc, au total, constituer un capital de 400 000 € dans les limites de la règle des 80 %. Si nous suivons la position du fisc, vous devriez défalquer le capital de pension chez A de celui à constituer chez B, où il ne vous reste dès lors que 100 000 € à constituer (250 000 € - 150 000 €). D’où un capital de pension total de 250 000 € : soit 150 000 € de moins !

Attention ! Une situation analogue se produit aussi si vous avez travaillé comme salarié, puis constitué votre société, qui vous a peut-être même versé une rémunération moindre. Là, peut-être n’avez-vous même plus de marge du tout pour constituer encore une pension complémentaire !

Une rémunération dans plusieurs sociétés. Selon la pratique en cours, vous ne deviez tenir compte que d’une seule pension légale pour le calcul des 80 %, à répartir proportionnellement entre les sociétés. Ici aussi, le fisc trouve désormais qu’il faut tenir compte d’une pension légale complète dans chaque société !

La suite. Plusieurs litiges sont déjà pendants devant les tribunaux. Assuralia et PensioPlus seraient aussi en train d’examiner comment aborder cette question à l’avenir.