Peut-on exiger de rectifier ou d’effacer son dossier ?

Des exigences appelées à croître ?

«Patient empowerment» : un terme actuellement à la mode. Le patient, plus conscientisé, veut participer activement à son processus de soins. Dans ce cadre, on voit de plus en plus de demandes de consultation ou de copie du dossier. Et des demandes de rectification ou d’effacement de certaines choses se produiront donc aussi de plus en plus, à présent que le RGPD a instauré explicitement un droit de rectification et un droit d’effacement. Mais comment les aborder dans la pratique ? Le Conseil national de l’Ordre des médecins vous y aide (avis a168 007, 20.03.2021) .

Ceci est à rectifier !

Le droit de rectification… Un patient a tout d’abord le droit d’obtenir dans les meilleurs délais la rectification de données à caractère personnel inexactes ou plus actuelles. Songeons p.ex. à une orthographe erronée du nom ou à une nouvelle adresse. Cela vaut aussi pour des données de santé. Songeons p.ex. à un groupe sanguin erroné. Le droit de rectification est sans conteste un droit fondamental, mais, avant d’apporter des modifications, le médecin doit vérifier soigneusement l’exactitude des nouvelles données à enregistrer.

… est limité aux données objectives. Le droit de rectification ne porte pas en revanche sur l’exactitude intrinsèque d’un diagnostic médical, qui est le résultat d’une appréciation professionnelle et constitue donc une opinion médicale, poursuit le Conseil national. Si votre diagnostic est contesté, vous n’êtes donc pas tenu de l’adapter dans le dossier du patient, sauf bien sûr s’il y avait objectivement une erreur. Des opinions subjectives ne relèvent par contre pas du droit de rectification. À vous d’apprécier ceci et de laisser le cas échéant la demande sans suite, conclut le Conseil national.

Attention ! Il n’empêche, il pourrait être indiqué que vous notiez dans le dossier que votre diagnostic a été contesté (et par qui).

Ceci est à enlever !

Les limitations légales au droit d’effacement… Le patient a parfois le droit de faire effacer des données de son dossier, mais pas si leur traitement s’avère nécessaire dans l’intérêt général de la santé publique, pour la dispense de soins de santé et dans la mesure où le responsable du traitement est tenu au secret professionnel. Ce sera quasi toujours le cas dans des dossiers de patients. Dès lors, dit le Conseil national, la pertinence du droit d’effacement de données de santé est minime.

… mèneront en général, de facto, à un refus. Le traitement et la conservation de données de santé sont nécessaires pour dispenser des soins de qualité. Le patient n’a par conséquent pas le droit de faire effacer des données pertinentes à caractère personnel ou de santé de son dossier médical, dit le Conseil national. De facto, cela équivaut à vous permettre, voire vous obliger, d’écarter des demandes d’effacement de données de santé et plus encore d’effacement de dossiers ou parties de dossiers contenant de telles données.

Attention ! Cela ne vous permet pas pour autant de reprendre n’importe quelles données dans le dossier d’un patient. Vous devez tenir compte des principes de minimisation du traitement des données, de proportionnalité et de nécessité.