TVA sur la démolition et la reconstruction de bâtiments annexes

TVA sur la démolition et la reconstruction

De quoi s’agit-il ? Comme vous le savez peut-être, l’application du taux réduit de TVA de 6 % sur la démolition et la reconstruction a été étendue à l’ensemble du territoire belge jusqu’au 31.12.2022.

Habitation propre et unique de max. 200 m² . Il faut que l’acheteur ou le maître d’ouvrage utilise le bien comme son habitation propre et unique pendant les cinq prochaines années, et que la surface du bien ne dépasse pas 200 m².

Qu’en est-il des bâtiments annexes ? Dans la pratique, il n’est pas toujours évident de savoir si un bâtiment annexe, c.-à-d. un bâtiment distinct physiquement séparé ou adjacent à l’habitation proprement dite, peut également bénéficier du taux de TVA de 6 %. L’administration de la TVA apporte des précisions nécessaires dans une nouvelle FAQ datée du 02.06.2021 ( https://financien.belgium.be/sites/default/files/downloads/112-demolition-reconstruction-faq-temporaire.pdf ). Une distinction doit être faite ici si le bâtiment annexe :

• est utilisé à des fins professionnelles ou résidentielles ;
• forme un tout avec l’habitation propre ou, au contraire, est séparé.

Bâtiment annexe professionnel

Qu’est-ce que c’est ? Il peut s’agir d’un bâtiment annexe où se trouve le cabinet d’un médecin.

Un tout avec l’habitation propre. Cela signifie que le bâtiment annexe ne peut pas fonctionner séparément de l’habitation. Si c’est le cas, le taux réduit s’applique à l’ensemble, à condition que :

• l’habitation propre soit plus grande que le bâtiment annexe ;
• cet ensemble (habitation et bâtiment annexe) ne soit pas plus grand que 200 m².

Attention 1 ! Tant l’habitation propre que le bâtiment annexe sont exclus du taux réduit si l’une de ces conditions n’est pas remplie.

Attention 2 ! Les travaux effectués exclusivement sur le bâtiment annexe (p.ex. ceux qui concernent l’aménagement spécifique du bâtiment annexe) ne sont pas soumis au taux de TVA de 6 %.

Le bâtiment annexe est séparé. Dans ce cas, les conditions d’application du taux réduit doivent être évaluées pour chaque bâtiment. Le bâtiment annexe est alors bien entendu exclu du taux réduit, puisqu’il n’est pas utilisé pour l’habitation. L’habitation propre est soumise à ce taux réduit si les autres conditions sont remplies.

Conseil . La superficie du bâtiment annexe ne doit pas être prise en compte pour calculer la superficie maximale de 200 m².

Bâtiment annexe résidentiel

Qu’est-ce que c’est ? Il peut s’agir d’un bâtiment annexe où vit un parent ayant besoin d’assistance.

Un tout avec l’habitation propre. Le taux de 6 % peut alors être appliqué à l’ensemble, à condition de ne pas dépasser la superficie habitable maximale de 200 m² (habitation et bâtiment annexe).

Le bâtiment annexe est séparé. Dans ce cas, le taux normal de TVA de 21 % s’applique tant à l’habitation qu’au bâtiment annexe. Comme il s’agit de deux logements distincts, la condition «d’habitation propre» n’est pas remplie.