Une dette en compte courant trop élevée ?

Dette en C/C : inconvénients

ATN prêt gratuit

Votre compte courant peut être débiteur ou créditeur. Un solde créditeur signifie une dette de la société envers vous, et un solde débiteur que vous avez une dette envers la société. Si vous ne payez pas d’intérêts sur une dette en C/C, vous devez alors déclarer un ATN prêt gratuit. Cet ATN est calculé en appliquant un taux d’intérêts forfaitaire aux intérêts débiteurs fictifs. Pour 2020, il s’élevait à 10,20 %.

Vu qu’un ATN est une rémunération, vous payez des impôts aux taux progressifs sur celui-ci. Vous êtes aussi redevable de cotisations sociales. Supposons qu’en 2020, le solde débiteur moyen de votre C/C était de 100 000 €, l’ATN est alors égal à 10 200 €. Si vous payez, au total, 60 % de cotisations sociales et d’impôt, il vous en coûtera pour l’année de revenus 6 120 €.

Conséquences en cas de liquidation ou vente

En cas de dissolution et de liquidation de votre société, les capitaux propres de la société vous seront distribués ainsi qu’aux autres actionnaires après paiement de toutes les dettes. Sur la part constituée de réserves, un précompte mobilier (Pr M) de 30 % doit en principe encore être retenu, sauf dans la mesure où il s’agit de réserves de liquidation. Toutefois, si à ce moment-là vous avez encore une dette envers la société, celle-ci doit être déduite de votre boni de liquidation net. Dans le pire des cas, la dette en C/C est plus importante que le boni de liquidation net et vous devez éventuellement encore injecter de l’argent dans votre entreprise afin de payer le Pr M sur le boni de liquidation plutôt que de recevoir de l’argent de votre entreprise.

Supposons qu’après avoir payé les fournisseurs et les banques, il reste des capitaux propres de 100 000 €, constitués de 20 000 € de capital social et 80 000 € de réserves sur lesquelles il faut encore retenir du Pr M, et comme seul actif, une dette en C/C de 100 000 €. Vous devez alors encore injecter 24 000 € (= 80 000 € × 30 %) dans votre société afin de pouvoir payer le Pr M sur le boni de liquidation.

Si vous ne liquidez pas votre société, mais vendez les actions, l’acheteur voudra en principe que la dette en C/C soit apurée, éventuellement en l’imputant sur le prix des actions, ou il voudra obtenir des garanties que vous rembourserez la dette à la société à (court) terme.

Rémunération ou tantième

Quid ?

Vous prélevez un salaire supplémentaire ou un tantième dans votre société. Votre société ne vous paie toutefois pas le montant net, mais vous le faites inscrire au crédit de votre C/C, de sorte qu’il est déduit de votre dette en C/C.

Conséquences fiscales

La rémunération brute ou le tantième est déductible pour votre société. Votre société doit retenir le précompte professionnel et seul le solde peut être utilisé pour le remboursement de la dette en C/C. Vous devez déclarer la rémunération ou le tantième. Vous paierez sur ceux-ci des impôts à un taux de 25 % à 50 % (+ impôts communaux), le Pr M retenu étant imputé sur ceux-ci. En outre, vous devrez payer des cotisations sociales dans deux à trois ans.

Dividende ou réduction de capital

Quid ?

Vous vous attribuez un dividende ou vous faites rembourser une partie du capital (dans une SRL, c’est un apport hors capital), dans les limites du test de l’actif net (SRL et SA) et du test de liquidité (SRL). Tout comme avec la rémunération ou le tantième, le montant net est déduit de votre dette en C/C.

Conséquences fiscales

Un dividende ou le remboursement de capital apporté n’est pas déductible fiscalement pour votre société. Votre société doit retenir le Pr M sur un dividende. Un remboursement de capital apporté est en principe imputé proportionnellement sur le capital fiscal libéré et sur la plupart des réserves taxées et certaines réserves exonérées. La partie de la distribution qui est imputée sur les réserves est un dividende, et le Pr M doit donc être retenu sur celui-ci. Ce ne sera pas le cas pour la partie qui est imputée sur le capital libéré. La partie du capital qui provient des réserves que vous avez réincorporées en 2013 ou 2014 est considérée comme capital libéré et vous pouvez donc le distribuer sans Pr M.

Le taux du Pr M est en principe de 30 % mais il y a des taux plus faibles, à savoir le taux VVPR-bis d’en principe 15 % et pour la distribution des réserves de liquidation, un taux de 17 % ou 20 % ou pour une distribution après au moins cinq ans, 5 %. Vous ne devez plus déclarer le dividende ou la réduction de capital ; le Pr M est libératoire.

Compenser avec une autre société

Quid ?

Si, dans une autre société, vous avez un compte courant créditeur (donc vous avez une créance vis-à vis de cette société), vous pouvez alors éventuellement éliminer ou réduire votre dette en C/C en cédant cette créance à la société vis-à-vis de laquelle vous avez une dette. Ensuite, dans cette société, la dette est déduite de votre solde créditeur.

Supposons que vous ayez une dette en C/C de 100 000 € dans la SRL A et un crédit de 100 000 € vis-à-vis de la SRL B. Si vous cédez à A votre créance vis-à-vis de B, A aura alors, à votre place, une créance contre B de 100 000 € et A, une dette à votre égard, au lieu de B, de 100 000 €. Vous avez alors une dette et une créance contre A pour 100 000 €, qui se compensent l’une et l’autre, de sorte que vous vous retrouvez sans créance, mais aussi sans dette. En réalité, il est peu vraisemblable que la dette et la créance soient exactement du même montant ; il y aura donc certainement après la compensation, encore une petite dette en C/C ou une petite créance en C/C.

Conséquences fiscales

Excepté le fait que vous n’êtes plus imposé sur un ATN prêt gratuit, ou sur un ATN plus faible, le transfert de la dette n’a pas de conséquences fiscales. Pour vos sociétés, le transfert n’a pas d’impact sur le résultat imposable, aucun précompte ne doit être retenu et vous ne devez pas déclarer de revenus imposables.

Que faire ?

La solution la moins onéreuse est la compensation avec une créance en C/C transférée. Choisissez cette option si vous avez une telle créance vis-à-vis d’une autre société. La deuxième solution est un remboursement des réserves réincorporées et du capital réellement libéré. C’est un peu plus cher que le transfert d’une créance, vu que pour une réduction de capital dans une SRL ou une SA vous avez besoin d’un acte notarié, tandis que vous pouvez régler un transfert de créance par un acte sous seing privé. Un autre désavantage au remboursement de capital est qu’il faille réduire les capitaux propres de votre société, et donc sa solvabilité.

Vient ensuite la distribution de dividendes, et donc aussi le remboursement de capital dans la mesure où celle-ci est imputée sur les réserves. Selon le taux du Pr M, 95 % à 70 % de la distribution peut être utilisé pour diminuer la dette en C/C. Comme la réduction de capital, une distribution de la réserve a un impact négatif sur la solvabilité de votre société. Apurer la dette en C/C via une rémunération ou tantième est en principe, vu les impôts élevés et les cotisations sociales, la solution la plus onéreuse.