Quelle affectation pour vos bénéfices de 2021 ?

Réserves imposables

Quoi ? Les réserves imposables sont comptabilisées en tant que réserves disponibles ou indisponibles, ou en tant que bénéfices reportés. D’un point de vue fiscal, il n’y a aucune différence entre ces différents comptes de réserve comptables, mais il y en a une entre les réserves imposables ordinaires et les réserves de liquidation.

Attention !  Les réserves de liquidation ne peuvent jamais être comptabilisées comme des bénéfices reportés. Elles doivent être comptabilisées sur un sous-compte distinct des réserves disponibles ou indisponibles et y rester de manière «intangible».

Comment sont-elles imposables ? Toutes les réserves imposables sont soumises à l’impôt des sociétés ordinaire, de 20 % ou 25 %. Votre société paie également une cotisation spéciale de 10 % sur la réserve de liquidation nette.

Conseil.  Ce n’est pas parce que les réserves sont imposables qu’elles sont aussi effectivement (entièrement) imposées. Car il existe aussi d’autres postes, comme les pertes fiscales ou la déduction pour investissement, qui sont déduits du résultat imposable total de votre société et qui peuvent même ramener ce résultat à zéro.

Encore payer des impôts plus tard ? Oui, si vous voulez par la suite distribuer (à vous personnellement) le bénéfice que vous avez mis en réserve, en tant que dividende, tantième ou «bonus de liquidation» lors de la liquidation de votre société, vous devrez presque toujours payer des impôts sur cette distribution. En cas de la distribution, en tant que dividende, de réserves imposables ordinaires, il s’agit d’un précompte mobilier (Pr M) de 30 % ou – dans la mesure où les conditions «VVPR-bis» sont remplies – de 15 % ou 20 %. Lors de la distribution, en tant que dividende, d’une réserve de liquidation, vous payez un Pr M de 20 %, ou 5 % si la réserve existe depuis au moins cinq ans. Ce n’est que si les réserves de liquidation sont distribuées en tant que bonus de liquidation qu’aucun impôt ne doit plus être payé.

Réserves immunisées

Quoi ? Vous pouvez faire transférer (une partie) du bénéfice de 2021 vers une réserve immunisée dans deux cas : si votre société a subi une perte d’exploitation au cours de l’exercice comptable 2020, ou si elle a réalisé une plus-value imposable de manière étalée en 2021. Dans le premier cas, vous pouvez comptabiliser le bénéfice de l’exercice comptable 2021 dans une «réserve de reconstitution» jusqu’à concurrence du montant de cette perte d’exploitation. Dans le second cas, la partie provisoirement non encore imposée de la plus-value constitue également une réserve immunisée.

Attention 1 ! Cette exonération n’est que temporaire. En effet, lorsqu’un bénéfice réservé exonéré n’est plus comptabilisé sur un compte séparé ou lorsqu’il est distribué, ce qui se produit au plus tard lors de la liquidation de la société, il est inclus dans le résultat imposable et est donc soumis à l’impôt des sociétés. Une plus-value imposable de manière étalée est, elle, soumise à l’impôt des sociétés de manière progressive, en fonction du rythme d’amortissement du «remploi».

Attention 2 ! Une réserve de reconstitution devient également imposable si et dans la mesure où votre société distribue des bénéfices au cours d’un exercice comptable ultérieur, même si ce n’est pas la réserve elle-même qui est distribuée, et si, par rapport (en principe) à l’exercice comptable 2019, les frais de personnel sont réduits de plus de 15 %.

Conseil.  En ce qui concerne les réserves imposables devenues immunisées, la même nuance s’applique que pour les réserves imposables : une réserve qui est imposable n’est pas toujours effectivement imposée.

Distribution sous forme de dividendes ou de tantième

Quoi ? Si vous ne mettez pas les bénéfices de 2021 en réserve, vous les distribuez. Il existe deux formes possibles de distribution : sous forme de dividende aux actionnaires, ou sous forme de tantièmes aux administrateurs.

Combien ? Le montant maximal distribuable doit être déterminé en fonction du test «de bilan» ainsi que, pour les SRL, du test de liquidité (art. 5:142-143 CSA) .

Conseil.  Votre comptable effectue ces tests pour vous et peut donc vous dire si et dans quelle mesure le bénéfice peut être distribué, conformément au droit des sociétés.

Imposable comment ? Il existe deux différences importantes, sur le plan fiscal, entre un dividende et un tantième. Tout d’abord, un dividende fait partie du résultat imposable, alors qu’un tantième est, en principe, une dépense déductible. Deuxièmement, sur le plan privé, vous ne devez payer que 30 % de précompte mobilier (Pr M) sur un dividende, voire même, si les conditions VVPR-bis sont remplies, seulement 15 ou 20 %, alors que, sur un tantième, il faut retenir le précompte professionnel (Pr P).

Ce Pr P n’est d’ailleurs pas l’impôt final, mais il sera imputé sur l’impôt des personnes physiques, calculé aux taux progressifs, que vous devrez payer ultérieurement sur le tantième. De plus, des cotisations sociales sont également dues sur ce dernier.

Attention !  Vous ne pouvez pas créer de réserve de reconstitution, pas même partiellement, si vous distribuez le bénéfice de 2021 sous forme de dividendes ou de tantièmes, bien que ce dernier point soit discutable.

Conseil.  Avec un tantième, vous pouvez éventuellement faire en sorte que votre société respecte la «condition de rémunération minimum», au cas où vous n’auriez pas perçu suffisamment de rémunérations en 2021.

Tableau récapitulatif

Ce tableau résume (1) les montants pour lesquels vous pouvez attribuer une affectation déterminée au bénéfice de 2021 ; (2) si et quand ce bénéfice est imposable à l’impôt des sociétés ; et (3) si et quand le précompte mobilier (Pr M) ou le précompte professionnel (Pr P) est dû.