Reconstruction après inondations : taux réduit !
Reconstruction d’habitations après les inondations. Les habitations qui ont été touchées par les inondations (juin-juillet 2021) ne seront généralement pas complètement démolies pour être reconstruites.
Le taux de 6 % pour la «démolition et la reconstruction» s’applique. C’est ce que prévoit la circulaire du 7 décembre 2021 (circ. 2021/C/104) pour la démolition et la reconstruction d’habitations privées suite aux inondations. La circulaire prévoit que l’application du taux réduit de 6 % de TVA est possible si un « bâtiment d’habitation n’est pas entièrement démoli par le maître d’ouvrage mais a subi de profondes et irrémédiables dégradations consécutives à ces inondations de telle sorte que les éléments essentiels de la structure de l’ancien bâtiment sont en péril .»
Créez votre profil pour débloquer cette astuce et bien d'autres encore !