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Une autre assemblée écrite durant la quatrième vague ?

Une assemblée générale écrite

En période de coronavirus, c’est une bonne solution. Il n’est temporairement plus permis de se réunir physiquement en assemblée générale en raison des mesures restrictives prises à la suite de la quatrième vague de coronavirus. Les règles relatives aux assemblées écrites ont été temporairement assouplies pour rendre possible le processus de décision au sein de l’ACP. L’assemblée générale (physique) peut être remplacée par une assemblée générale écrite avec des règles plus souples.

L’unanimité n’est temporairement plus requise. La loi précise qu’une assemblée générale ne peut être organisée par écrit que si toutes les décisions sont prises à l’unanimité (art. 3.87, §11 C. civ.) . Cette condition rend pratiquement impossible en pratique la tenue de ce type d’assemblée.

Pas nécessaire jusqu’au 31 mai 2022. Cette procédure écrite plus souple était déjà prévue auparavant comme mesure corona, mais elle a pris fin le 30 juin 2021. La loi «fourre-tout» a réintroduit cette mesure du 30 décembre 2021 au 31 mai 2022 (L. 23.12.2021, MB 30.12.2021) .

La validité d’une décision écrite

Mêmes conditions que pour une assemblée physique. Comme pour une assemblée physique, l’assemblée générale ne peut valablement prendre des décisions par écrit que si 1) un nombre suffisant de copropriétaires y participent et 2) les décisions sont prises à la majorité légale.

Nombre suffisant de participants. Une assemblée générale écrite peut légalement se réunir lorsque la moitié + 1 des copropriétaires qui possèdent ensemble au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes y participent.

Quels bulletins de vote comptent ? Les bulletins de vote reçus à temps par le syndic par voie postale ou électronique. Les bulletins doivent normalement être fournis dans un délai de trois semaines. En cas d’urgence, et à condition que cela soit précisé dans la convocation, seuls les bulletins reçus dans les huit jours suivant la date d’envoi de la convocation sont valables.

Quelle majorité exactement ? Ensuite, pour chaque point de l’ordre du jour, il faut vérifier si la majorité légale des quotes-parts présentes ou représentées a été atteinte. Le dénominateur contient donc le nombre total des quotes-parts qui ont participé au vote et le numérateur le nombre de votes positifs.

Attention ! La majorité exacte requise dépend de l’objet de la décision. Selon le contenu, les décisions sont prises à 1) la majorité absolue des voix (moitié + 1), 2) la majorité des 2/3 des voix, 3) la majorité des 4/5 des voix ou 4) l’unanimité des voix (p. ex. modification des quotes-parts).

Vous trouverez plus d’informations sur les majorités requises dans le guide de l’immobilier sur https://www.astucesetconseils.be , Annexes, 26^e année, n° 3.

Téléchargez le modèle de bulletin de vote écrit sur https://www.astucesetconseils.be , Annexes, 26^e  année, n° 3.