FORMATION - DIVERS - 10.01.2024

Obligation d’offrir une formation : quid s’il n’en veut pas ?

Formation et deal pour l’emploi

Au moins 20 travailleurs. Si vous occupez au moins 20 travailleurs dans votre entreprise, vous devez accorder quatre jours de formation par an et par travailleur à partir de 2023 et cinq jours à partir de 2024.

Entre 10   et 20 travailleurs. Si vous occupez entre 10 et 20 travailleurs, ce droit individuel à la formation est d’un jour par an et par travailleur.

Une dérogation sectorielle possible. Chaque secteur doit ensuite élaborer son propre trajet de croissance pour se conformer à cette obligation. Dans les entreprises occupant au moins 20 travailleurs, la CP 200 prévoit ainsi un droit à trois jours de formation individuelle à partir de 2024, quatre jours à partir de 2026 et cinq jours à partir de 2028.

Possibilité de report. Le nombre de jours est une moyenne sur une période de cinq ans qui prend cours à compter de 2024. Si, au cours d’une année donnée, le travailleur n’a pas épuisé tous ses jours, ceux-ci seront reportés, et ce, jusqu’à fin 2029. Vous ne pouvez donc pas décider qu’ils sont perdus.

Obligation pour l’employeur

Prévoir une possibilité de les prendre. Les formations peuvent être des formations formelles organisées par des parties externes ou des formations informelles sur le lieu de travail données par des collègues ou des dirigeants. C’est l’employeur qui détermine le type de formation organisée. Si vous occupez au moins 20 travailleurs, vous devez le prévoir dans un plan de formation.

Contrôle via le Federal Learning Account. À compter du 1^er  avril 2024, une application en ligne où les données relatives aux formations doivent être enregistrées sera disponible : le Federal Learning Account.

Proposez régulièrement des formations et conservez-en la preuve. Il est donc recommandé d’informer régulièrement vos travailleurs de la possibilité de suivre une formation. Mieux vaut le faire par écrit (e-mail, intranet, etc.), de manière à pouvoir disposer d’une preuve en cas de discussion. Après cinq ans, les jours de formation reportés et non pris expirent, et le compteur est remis à zéro. Dans ce cas, mieux vaut faire signer au travailleur concerné un document dans lequel il déclare qu’il n’a pas souhaité donner suite à votre offre de formation.

Le travailleur refuse…

Vous ne devez pas le contraindre. Pour les travailleurs, cela reste un droit, mais pas une obligation. Ils sont libres d’en faire usage ou non.

Sauf pour une formation nécessaire. Si vous avez le sentiment que le travailleur a besoin d’un recyclage pour pouvoir continuer à exercer correctement son travail, parce que sans ce recyclage, ce ne serait plus possible (p.ex. en raison de changements dans sa fonction), vous pouvez toutefois l’obliger à suivre les formations nécessaires.

Des sanctions possibles si repris dans une CCT. Le deal pour l’emploi ne prévoit pas de sanction explicite, mais en cas de non-respect d’une CCT sectorielle (comme la CP 200), l’inspection peut en théorie infliger une amende de 80 à 800 € par infraction constatée et par travailleur. Si vous pouvez prouver que le travailleur ne voulait vraiment pas suivre la formation, il est toutefois peu probable que l’inspection vous inflige une sanction.