ACTUALITÉ - IMPÔTS - 19.01.2024

Trop de VA en 2023 ! Que faire ?

Option 1 : ne rien faire et attendre. C’est une option, mais souvent pas la meilleure. La date ultime de dépôt de la déclaration à l’impôt des sociétés est en principe fixée au 3 septembre 2024 si votre exercice comptable coïncide avec l’année civile. Quant à votre déclaration IPP, vous devez la déposer en ligne au plus tard pour le 15 juillet ou, si elle est complexe (ce qui est généralement le cas pour un indépendant), pour le 16 octobre. Avec un peu de chance, la note d’impôt sera là fin octobre et il faudra encore patienter deux mois avant d’être remboursé. Concrètement, l’excédent ne sera remboursé que fin décembre 2024 au plus tôt.

Option 2 : demander le remboursement. Votre société peut d’ores et déjà demander le remboursement de l’excédent. C’est aussi possible si vous avez fait trop de VA à titre privé. L’excédent devrait être sur votre compte dans les six semaines. Demander le remboursement de l’excédent est surtout intéressant si vous tablez sur une situation déficitaire en 2024 ou si vous êtes certain que vous ne devrez pas payer d’impôts (vous avez p.ex. encore assez de pertes déductibles). Dans les autres cas, mieux vaut en principe opter pour l’option 3.

Option 3 : reporter l’excédent à 2024. Vous pouvez reporter (une partie) des VA de 2023, qui deviendront alors le premier VA de 2024.

Conseil. Vous pouvez aussi demander le remboursement d’une partie de l’excédent et reporter l’autre partie à l’exercice comptable 2024 !

Comment modifier l’affectation (d’une partie) de vos VA ? Si vous voulez demander le remboursement ou le report (d’une partie) de vos VA, vous devez le faire via MyMinfin. C’est aussi possible par e-mail ( rec.vers.anticipes@minfin.fed.be ).

Attention 1   ! Votre société doit demander le remboursement ou le report de l’excédent au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la clôture de l’exercice comptable, soit au plus tard le 31.03.2024 pour les exercices comptables clôturés le 31.12.2023. L’échéance est la même (31.03.2024) pour l’excédent de VA faits à titre privé.

Attention 2   ! Si vous-même ou votre société avez encore des dettes d’impôt, celles-ci seront d’abord imputées sur l’excédent.