Une rémunération normale pour la pension complémentaire ?

Déduction des primes d’AG ou d’EIP

AG/EIP. Votre société peut en principe déduire les primes d’une AG/d’un EIP souscrit(e) en votre faveur, mais dans les limites de la «règle des 80 %» : votre pension totale (pension légale + AG/EIP + PLCI) ne peut dépasser 80 % de votre dernière rémunération annuelle brute normale.

Conseil 1. On ne tient alors pas compte des pensions complémentaires constituées via l’épargne-pension ou l’épargne à long terme (assurance vie).

Conseil 2. Le «backservice» permet un rattrapage, en versant des primes pour le passé, mais toujours dans les limites de la règle des 80 %.

Rémunération prise en compte

La «dernière» rémunération annuelle. La règle des 80 % porte en principe sur votre rémunération de la dernière année précédant celle de votre pension. Lors du paiement de la prime, cette rémunération n’étant pas encore connue, on tient compte, à sa place, de la rémunération de l’année pour laquelle les primes sont déduites.

La rémunération brute. La règle des 80 % se calcule sur votre rémunération avant déduction des cotisations sociales et des frais professionnels (forfaitaires) et retenue du précompte professionnel, attribuée au moins mensuellement.

La rémunération normale

Pourquoi cette condition ? Cette obligation de calculer la règle des 80 % à partir d’une rémunération «normale» vise à contrer un potentiel abus : l’attribution durant une ou quelques années, souvent peu avant la pension, d’une rémunération exceptionnellement élevée pour gonfler artificiellement le résultat de la règle et le montant des primes (de backservice) déductibles (Com. IR 92, n° 59/32) . Le fisc peut refuser de déduire celles calculées sur la partie anormale de la rémunération.

Une question de fait. La loi ne définit pas la rémunération normale : c’est à apprécier au cas par cas. Un point à ne pas oublier ici : c’est à vous de prouver que les primes remplissent les conditions de déduction et donc, notamment, que la règle des 80 % n’est pas dépassée et que la rémunération sur laquelle vous la calculez est «normale».

Exemple. Une SA avait augmenté la rémunération d’un administrateur les trois années précédant sa pension. Le tribunal (Trib. Hasselt, 17.08.2023) n’a pas jugé cette augmentation artificielle eu égard aux raisons objectives, non fiscales, de la société, à savoir le rôle que l’administrateur avait joué dans les fusions que la société avait réalisées et son propre chiffre d’affaires, ainsi que sa promotion comme administrateur délégué de cette société.

Conseil. En principe, vous pouvez tourner cette condition en votre faveur en calculant la règle des 80 %, une année où votre rémunération est exceptionnellement basse, sur la rémunération normale des années précédentes (voir p.ex. déc. ant. n° 900.290, 13.10.2009, certes concernant des travailleurs salariés) .

Attention 1 ! Une telle année, évitez de verser une grosse prime de backservice, car, si le fisc ne l’accepte pas, cela peut avoir un gros impact.

Attention 2 ! La règle des 80 % ne peut pas être calculée sur la rémunération «normale» future, plus élevée, d’un administrateur (Anvers, 17.01.2023) .