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Février 2024

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SOCIÉTÉ - PLUS-VALUES SUR ACTIONS - 06.02.2024

Les actions «à plus-value interne» réprimées par la disposition anti-abus

Les actionnaires d’une société d’exploitation vendent leurs actions avec plus‑value exonérée à une société holding qu’ils ont eux-mêmes constituée. Celle-ci se fait verser par la suite, en exemption d’impôt, les réserves de la société d’exploitation dans le but de rembourser ultérieurement la dette résultant de l’achat des actions. Pour la Cour d’appel d’Anvers, une telle construction constitue (en l’espèce) un cas d’abus fiscal au sens de l’article 344, §1^er(Anvers 17.10.2023, 2022/AR/955) . Comment en est-on arrivé à cela ?

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